Secteur privé : Mutuelle d’entreprise obligatoire à partir de 2016

Une mutuelle d’entreprise, appelée également mutuelle obligatoire, mutuelle collective ou mutuelle de groupe est une offre d’assurance santé souscrite par une compagnie à l’intention de ses employés. Cette formule présentant des avantages intéressants pour l’employé et l’employeur concerne également les travailleurs du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.

En effet, les employeurs doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective aux employés. Ils s’engagent à participer au financement des cotisations à partir d’au moins 50 %. Ainsi, les employeurs du secteur privé doivent fournir une mutuelle d’entreprise à tous leurs employés qui ne sont pas encore affiliés à une couverture complémentaire santé collective. Il faudra de ce fait négocier et souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurances et après avoir comparé les offres.

Le panier de soins minimal

Employeurs du secteur privé, associations et entreprises doivent proposer une couverture complémentaire santé collective en complément des couvertures de base de la Sécurité sociale. Notons que ce qui embauche un salarié à son domicile n’est pas concerné par cette obligation de l’employeur. Et que des salariés qui ont signé un CDD peuvent être dispensés et jouir d’un chèque santé. Le contenu du panier de soins minimal inclut des garanties telles que les frais dentaires à hauteur de 125 % du prix conventionnel, frais d’optique forfaitaire avec une prise en charge minimale de 100 € pour une correction simple, une correction mixte est couverte à 150 € minimum et 200 € minimum lorsqu’il s’agit d’une correction complexe. Les frais d’optique sont proposés par période de 2 ans et de manière annuelle pour les enfants ou lors d’une évolution de la vue. Les garanties minimales obligatoires exigées par la loi incluent également la prise en charge intégrale des frais journaliers d’hospitalisation ainsi que ceux du ticket modérateur sur les actes, consultations et prestations remboursables par l’assurance obligatoire. Le principal atout de cette complémentaire santé collective est que l’employeur paye au moins la moitié de la cotisation, l’autre moitié est à la charge de l’assuré. La couverture santé touche aussi les ayants droit de l’employé : enfants, conjoints et personnes à charge.

Négociation ou décision unilatérale

La mise en place d’une mutuelle obligatoire se fait d’abord par accord de branche. Sans cette décision, l’employeur devra négocier les conditions de la couverture complémentaire santé collective en discutant avec les représentants du personnel de la société. Si les négociations échouent ou que la compagnie compte moins de 50 salariés, la mis en place de la mutuelle collective se fait par DUE ou décision unilatérale de l’employeur. Il s’agit d’un document relatif au dispositif d’assurance, il inclut le nom de l’assureur, le montant des cotisations, les garanties couvertes…

Conditions permettant un salarié du secteur privé de refuser la mutuelle de son employeur

Certaines situations permettent un salarié d’être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé collective proposée par son entreprise. L’employé du secteur privé peut faire une demande manuscrite indiquant son refus de bénéficier de la mutuelle collective s’il jouit déjà d’une couverture complémentaire comme une couverture maladie universelle complémentaire, mutuelle individuelle. Les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle de groupe en tant qu’ayant droit, les employés en CDD dont la durée est inférieure à un an, les apprentis ou ceux qui travaillent à temps très partiel, dont la cotisation de la mutuelle représente plus de 9 % du salaire sont autorisés à refuser la mutuelle collective proposée par la compagnie. Notons que cette dispense n’est valable que si la possibilité de dispense est inscrite dans les clauses de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.