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La séparation de corps et le divorce : quelle différence ?

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llLes procédures de séparation de corps et celles du divorce sont identiques. Ces types de ruptures présentent toutefois quelques différences. Contrairement au divorce, le principe de la séparation de corps ne permet pas de dissoudre un mariage. Cette démarche entraîne la séparation de biens et dispense les époux de cohabiter.

Les effets de la séparation de corps

La séparation du corps ne permet pas de dissoudre un mariage. Certaines obligations matrimoniales subsistent tandis que d’autres sont dispensées, voire supprimées. Les couples qui optent pour une séparation de corps doivent respecter les devoirs de fidélité, l’assistance, le secours et le respect entre les époux. Quand l’une de ces obligations n’est pas respectée, le conjoint peut s’en servir dans le cadre d’une requête de divorce pour faute.

Dans une séparation de corps, à l’exception d’une interdiction judiciaire, chaque époux peut continuer d’utiliser le nom du conjoint. Le juge doit obligatoirement statuer le sort de logement familial et les mesures relatives aux enfants. La procédure d’une séparation de corps est aussi particulière du point de vue financier. Elle permet de séparer les biens des époux.

Démarche pour obtenir une séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce. La demande peut être réalisée par l’un des conjoints ou par les 2 conjoints en contactant le Juge aux Affaires Familiales. La procédure de séparation de corps est la même que celle du divorce. Cela veut dire qu’il peut être entrepris par une séparation par consentement mutuel, séparation pour faute, sur demande acceptée ou une séparation pour rupture de la vie commune après 2 ans sans contact.

Pour entreprendre une séparation de corps, on recourt obligatoirement aux services d’un avocat divorce. Le délai de la procédure, le coût et la difficulté d’une procédure de séparation de corps sont similaires à une demande de divorce.

Mettre fin à une séparation de corps

Le régime de séparation de corps s’achève lorsque les époux reprennent une vie commune ou en cas de divorce. Conformément à l’article 305 du Code civil, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou par la déclaration de l’officier d’État civil à la mairie dont dépend le domicile conjugal.

Une séparation de corps peut être convertie en divorce. Il suffit que la requête soit déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La conversion peut être accomplie par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Lorsque la séparation de corps fut prononcée par consentement mutuel, sa conversion en divorce nécessite une nouvelle demande conjointe.