Souscrire une assurance contre les fautes pénales du dirigeant

assurance contre les fautes pénales

Une faute civile ne représente pas forcément une faute à caractère pénal. La faute est pénale lorsque le comportement inclut un élément intentionnel ainsi que la volonté du fautif. La loi ne considère pas comme faute pénale lorsque l’événement reproché est un accident. Un dirigeant de société s’expose à plusieurs sanctions pénales. Pour y remédier, il n’y a que l’assurance responsabilité civile qui couvre efficacement les éventuelles fautes criminelles d’un chef d’entreprise.

Pourquoi souscrire une assurance contre les fautes pénales d’un patron de société ?

Les occasions entraînant la mise en cause de la responsabilité pénale d’un dirigeant sont légion. Parmi ces exemples on peut citer le non-respect des délais du tenu des assemblées générales, l’abus de biens sociaux, absence de la sécurité informatique dans l’établissement, le fait d’employer des travailleurs au noir… La responsabilité pénale des dirigeants touche également des dégâts occasionnés lors des sinistres comme des inondations, incendies…

Le chef d’entreprise peut être pénalisé lorsqu’il a commis une faute de manière intentionnelle ou que l’erreur est due par négligence ou ignorance. Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé de souscrire une garantie responsabilité pénale. Il n’existe aucun contrat d’assurance qui indemnise les fautes intentionnelles réalisées par le patron assuré.

Garanties de la responsabilité civile d’un dirigeant

Les dirigeants qui veulent être protégés des responsabilités pénales devront songer à adhérer à un contrat d’assurance responsabilité civile personnelle adaptée à ces leaders d’entreprise. La garantie des dirigeants prend en charge les condamnations au règlement de dommages et intérêts prononcés lors d’un procès, dans le cas où la faute jugée est non intentionnelle. La police d’assurance indemnise également les frais de défense pénale.

La couverture ne prend pas en compte le paiement des amendes ni les condamnations d’une faute intentionnelle. Ces contrats d’assurance accordent également à leurs clients des prestations supplémentaires comme : des conseils juridiques gratuits à distance, la consultation privilégiée d’un réseau d’avocats spécialisés, le paiement des dépenses de communication utile pour reconstituer l’image du dirigeant ainsi que le remboursement du montant nécessaire au soutien et assistance psychologique du chef d’entreprise ainsi que sa famille.

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