Statut eurl : tout savoir sur les charges et la domiciliation

Statut eurl

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique très simple. Elle a été conçue spécialement pour faciliter l’entrée des entrepreneurs dans le secteur formel. Elle combine les avantages d’un EI (Entreprise Individuelle) et d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Sa popularité vient du fait qu’elle n’a qu’un seul associé qui est le gérant et que celui-ci ne sera responsable qu’à la hauteur de ses apports. Après une brève définition, cet article explique les charges sociales et fiscales imposées en EURL. Enfin, nous allons voir comment domicilier une EURL.

C’est quoi une EURL ?

Une EURL fait partie de la typologie d’entreprise à Responsabilité Limité. À titre d’information, dans cette catégorie, il y a aussi, la SARL et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). La particularité de l’EURL est qu’elle est constituée d’un seul associé (Contrairement à une SARL). Cet associé unique est son seul gérant, mais celui-ci peut s’il le souhaite, déléguer ses tâches à une autre personne. Comme dans une SARL, s’il y a des dettes sociales, l’associé est responsable proportionnellement à la somme de ses apports. Un des grands avantages de ce type de société c’est que le capital peut être librement fixé par l’associé et les charges sociales sont assez simples. Il n’y a pas de minimum imposé pour le capital. Il faut bien noter cependant que si le capital social n’arrive pas à combler les besoins économiques du projet de l’associé, sa responsabilité personnelle sera quand même engagée. Les apports peuvent être en espèce ou en nature.

Les charges en EURL

Les charges fiscales sont l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y a deux options pour l’impôt : soit on opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), soit c’est l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier ne peut être choisi que lorsque l’associé est une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, il sera obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’IR dépendra du barème de l’imposition des revenus des personnes physiques plus connu sous le sigle IRPP. Il dépend donc du revenu de l’associé et de la composition de son foyer fiscal. Pour l’IS, le montant dépend du taux d’imposition normal. Pour les activités ouvertes en 2018, ce taux est de 28 % pour un bénéfice de moins de 500 000 € et 33,33 % en dessus. La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % sauf pour quelques cas exceptionnels où il y a des taux d’imposition réduit de 10 et 5,5 %. Comme charge fiscale de l’EURL, on a aussi, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de CFE.  Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 5000 € en seront exonérées. Pour les charges sociales, si l’associé unique est le gérant, il sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants. S’il a délégué la gestion de l’entreprise à une autre personne, cette dernière suivra le régime général de la Sécurité Sociale. Le taux des cotisations dépendra du montant du revenu et du type d’activité exercé. Les charges d’exploitation sont principalement l’achat de marchandises, les salaires, les assurances diverses, le loyer, l’eau et l’électricité, les frais bancaires, l’abonnement téléphonique et Internet. Cela dépendra des besoins de l’entreprise pour son fonctionnement.

Comment domicilier une EURL ?

Pour avoir un statut eurl, l’entreprise doit indiquer l’adresse du siège social. L’associé peut indiquer son adresse personnelle s’il exerce son travail à domicile. Dans le cas où il habite dans une copropriété, il devra suivre le règlement de copropriété. S’il est locataire, il doit faire part de sa décision de domicilier son entreprise dans le local. S’il y a des limites au droit de domicilier une entreprise dans le règlement de copropriété, la loi autorise le gérant à procéder quand même à la domiciliation pour une durée de cinq ans. À part cela, il existe des sociétés de domiciliation qui offre des solutions dans ce domaine.