Lancer seul une société commerciale suppose de trancher plusieurs questions avant même de déposer un dossier. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) répond à ce cas de figure, avec un associé unique et une responsabilité plafonnée. Depuis 2023, l’ensemble des formalités se règle sur une seule plateforme. Voici le déroulé de la procédure et son coût.
L’EURL, une société commerciale à associé unique
L’EURL est une société à responsabilité limitée qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une autre société. Aucun capital social minimum n’est exigé à la création, l’associé unique en fixe librement le montant dans les statuts.
La responsabilité de l’associé se limite en principe au montant de son apport. Cette protection connaît une limite quand l’associé assure aussi la gérance, puisqu’une faute de gestion peut engager sa responsabilité au-delà de ses apports.
La forme se prête bien à une constitution dématérialisée, les statuts d’une EURL à gérant associé unique suivant un modèle officiel.
LegalPlace permet de créer une EURL en ligne et prend en charge toutes les formalités associées.
Les étapes pour créer une EURL en ligne
La constitution se déroule dans un ordre précis, chaque pièce conditionnant la suivante.
- Rédiger les statuts. Ils fixent la dénomination, l’objet social, le siège, le montant du capital et les règles de gérance. Un modèle de statuts d’EURL à gérant associé unique est publié sur Légifrance.
- Déposer les apports en numéraire. Au moins 20 % des apports en argent sont versés dès la création, le solde intervenant dans les 5 ans suivant l’immatriculation, conformément à l’article L223-7 du Code de commerce. Les fonds sont bloqués auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivre un certificat de dépôt.
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département où se situe le siège social.
- Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit comme LegalPlace.
- Récupérer l’extrait Kbis délivré par le greffe. Ce document permet de débloquer les fonds déposés.
Le choix de la structure se joue en amont de ces étapes. D’autres formes juridiques peuvent convenir à un projet mené seul, et il est possible de comparer quelle forme juridique choisir avant de rédiger les statuts.
Ce que coûte la création d’une EURL en ligne
Trois postes de frais obligatoires s’appliquent : l’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’annonce légale.
L’immatriculation d’une société commerciale coûte 33,83 € en 2026, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une activité uniquement artisanale, non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), relève d’un tarif d’immatriculation de 45 €. Pour une activité mixte, artisanale et commerciale, immatriculée au RCS, le tarif artisanal descend à 15 €.
L’annonce légale de constitution suit un tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel, variable selon la forme juridique et le département du siège social. Pour une EURL en 2026, ce forfait s’élève à 124 € HT en France métropolitaine et à 147 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Le budget total dépend ensuite du niveau d’accompagnement retenu, de la rédaction autonome des statuts au recours à un avocat ou à une plateforme comme LegalPlace. À ces frais de constitution succèdent les charges de l’EURL une fois l’activité lancée.
Les choix fiscaux et sociaux à trancher avant de déposer le dossier
Deux arbitrages structurants se règlent au moment de la constitution et pèsent ensuite sur la trésorerie de la société.
Le régime fiscal dépend d’abord de la nature de l’associé unique. Quand celui-ci est une personne physique, l’EURL relève en principe du régime des sociétés de personnes, ses bénéfices étant imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) reste ouverte, soit dès le dépôt des statuts, soit avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. Quand l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’IS sans possibilité d’option.
| À noter
Le gérant qui est aussi l’associé unique relève du statut de travailleur non salarié (TNS) et de la sécurité sociale des indépendants. Des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération, ce qui distingue nettement l’EURL d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). |
Un gérant non associé se trouve dans une autre situation. Rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Dans les deux cas, le gérant ne cotise pas à l’assurance chômage.