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Coupure d’eau sans prévenir : quels recours ?

Face à une coupure d’eau inattendue dans votre résidence principale, vous disposez de droits spécifiques et de recours légaux pour faire valoir vos intérêts. Les interruptions d’approvisionnement en eau potable sont strictement encadrées par la réglementation française, notamment depuis la…

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Augmentation de loyer après 3 ans : ce que dit la loi

La révision du loyer constitue un mécanisme essentiel dans les relations locatives, permettant aux propriétaires d’ajuster le montant des loyers en fonction de l’évolution économique. Contrairement aux idées reçues, l’augmentation de loyer n’intervient pas automatiquement tous les trois ans, mais…

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Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure

L’hébergement à titre gratuit est une pratique courante qui permet d’accueillir temporairement un proche sans contrepartie financière. Cependant, lorsque cette situation doit prendre fin et que l’hébergé refuse de quitter les lieux, l’hébergeant se trouve face à un défi juridique…

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Naturalisation pour réfugié sans emploi : est-ce possible ?

La naturalisation française représente un enjeu majeur pour de nombreux réfugiés qui cherchent à stabiliser définitivement leur situation juridique en France. Contrairement aux idées reçues, l’absence d’emploi ne constitue pas systématiquement un obstacle insurmontable à l’obtention de la nationalité française…

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Clôture dans un jardin privatif loué : qui doit payer ?

La question de la responsabilité financière concernant les clôtures dans les jardins privatifs loués soulève régulièrement des interrogations entre propriétaires et locataires. Cette problématique touche des milliers de locataires français qui bénéficient d’un espace extérieur privatif et se demandent qui…

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Etat des lieux non remis le jour même : est-ce normal ?

La remise de l’état des lieux constitue une étape cruciale dans la gestion locative, pourtant de nombreux locataires et propriétaires s’interrogent sur les délais légaux de transmission de ce document. Entre obligations réglementaires et pratiques du terrain, la question du…

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Voisin qui court au-dessus : vos recours

Les nuisances sonores causées par un voisin qui court au-dessus représentent l’une des principales sources de conflit en copropriété. Ces bruits d’impact, particulièrement gênants car ils se transmettent directement par la structure du bâtiment, peuvent rapidement transformer votre quotidien en…

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Moisissure lors de l’état des lieux de sortie : qui est responsable ?

Les problèmes de moisissures lors de l’état des lieux de sortie représentent aujourd’hui l’un des litiges les plus fréquents entre propriétaires et locataires. Cette problématique touche environ 20% des logements français selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES)….

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Voiture bloquée chez le garagiste : que faire ?

Lorsqu’un véhicule reste immobilisé chez un professionnel de l’automobile au-delà des délais convenus, cette situation génère de nombreux désagréments pour le propriétaire. Entre l’absence de mobilité et l’incertitude quant aux recours possibles, de nombreux automobilistes se trouvent démunis face à…

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Robinet thermostatique : locataire ou propriétaire ?

Les robinets thermostatiques représentent un enjeu majeur dans la gestion locative contemporaine, particulièrement depuis l’entrée en vigueur des nouvelles obligations réglementaires en matière d’efficacité énergétique. Ces dispositifs de régulation thermique, désormais obligatoires dans de nombreuses copropriétés, soulèvent des questions cruciales…

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