Une assurance des marchandises transportées est un moyen permettant de couvrir les envois d’un expéditeur tout au long de la durée de transport. Cette solution s’obtient en souscrivant un contrat de police d’assurance ou négocier directement la couverture des risques chez un transporteur. Lors d’un sinistre, la responsabilité du transporteur fautif est engagée. Découvrez à travers ce guide l’assurance des marchandises transportées.
Assurance des marchandises transportées, le cas d’un transporteur présumé responsable
Les textes de loi relatifs aux responsabilités des transporteurs professionnels sont l’article L. 133-1 du Code du Commerce qui précise que les transporteurs professionnels sont responsables lors d’une perte ou dégradation des objets livrés lors d’une détérioration ou perte des cargaisons. Cette règle concerne le transport dit interne. En ce qui concerne l’article 17 de la Convention sur le transport de marchandises par route, le règlement en matière d’acheminement vers l’international prévoit des limitations de couverture.
L’obligation de résultat
L’agence de transporteur à qui l’on confie des colis doit faire en sorte de les livrer à l’endroit prévu par l’expéditeur et en respectant l’état des articles au moment de la prise en charge. Cette démarche implique le transporteur de devoir respecter une obligation de résultat. L’obligation de résultat s’applique sans réserve excepté dans le cas où les transporteurs peuvent apporter une preuve permettant d’exonérer de l’obligation de résultat. Les preuves peuvent être une force majeure, une faute du client, un vice concernant l’objet acheminé, une erreur de l’expéditeur ou du destinataire. Rappelons qu’en matière d’obligation de résultat d’une agence de transport international, les conditions sont moins exigeantes.
Réduction du montant de réparation
Lors d’un sinistre, après avoir évalué les pertes et avaries, une évaluation des dégâts se fait en appliquant des limitations légales ou conventionnelles. Ces limitations résultent de différents textes de loi excepté lors d’une faute lourde ou inexcusable. Ce n’est que lors de ces 2 cas que la limitation des réparations ne s’applique pas. Pour prévoir une réparation intégrale, il faut envisager la souscription d’un contrat d’assurance.
Détails de l’assurance de marchandises transportées
Vu les limitations des garanties légales et conventionnelles, l’expéditeur devra prévoir une assurance qui couvre ses marchandises avant de les confier à l’agence de transport. Les avaries lors d’un transport de marchandises sont légion, il vaut mieux assurer les colis de grande valeur, quel que soit le moyen de transport choisi : aérien, maritime, fluvial, ferroviaire ou routier. Les dangers exposés par les chargements tout au long de l’acheminement sont nombreux : vol, accident, perte…
Les garanties couvertes par une assurance des marchandises transportées
Les marchandises qui se détériorent ou la perte partielle de produits peuvent provenir de plusieurs situations. Les risques ordinaires proviennent d’un accident ou événement lié aux transports, à cause d’un incendie ou manœuvre maritime ou des risques imprévus comme un vol, une guerre, une grève, émeutes, actes de terrorisme…
Souscrire un contrat d’assurance des marchandises transportées
L’expéditeur ou le transporteur peut s’adhérer à un contrat de garantie peut être adhéré par. Le chargeur (autre nom de l’expéditeur) exige du transporteur qu’il souscrive une assurance pour couvrir ses marchandises. De cette manière, la couverture permet de ne pas être limitée au plafond de réparation dont bénéficie la compagnie de transport. L’assureur garantit l’indemnisation des préjudices en respectant la hauteur de la valeur assurée par la compagnie d’assurances. Cette prise en charge est valable même si la compagnie d’assurances est exonérée par la responsabilité du sinistre. Ce système de protection est connu sous le nom d’ordre d’assurance. Le client peut aussi opter pour la souscription à une assurance faculté ad valorem. Il s’agit d’une police qui couvre contre les risques souhaités en respectant l’intégralité des valeurs des marchandises expédiées.
La couverture prend en charge des dommages ainsi que les pertes de quantité ou de poids qui surviennent à la cargaison au moment de l’acheminement par un professionnel du transport. Ce contrat d’assurance marchandises transportées s’adresse à différentes catégories de sociétés commerciales ou industrielles qui s’occupent d’acheminer un colis pour différents motifs : exportation/importation, livraison à travers l’hexagone, approvisionnement de matières premières, poste, petite messagerie, transfert intersites voire transport de particulier. Cette couverture peut rembourser financièrement différents modes de services d’expédition : terrestre, maritime, aérienne ou en utilisant une combinaison de nombreux types de moyens de transport de marchandises.
Les catégories de polices d’assurance des marchandises transportées
Il existe 3 catégories de contrats d’assurance des cargaisons transportées. Ces polices d’assurance prennent en charge les gammes de produits, les types de moyens de transport, les lieux de départ ou de destination ou les limites fixées à la demande de l’assuré.
Souscrire une assurance au voyage
La police d’assurance au voyage indemnise les marchandises détériorées sur un trajet déterminé. Cette offre s’adapte spécialement pour les expéditions occasionnelles. En souscrivant ce contrat, le risque de l’opération est bien délimité et déterminé par l’assureur. En effet, toutes les informations sont connues par la compagnie d’assurances, c’est le cas de la nature de la marchandise, le nom de la compagnie qui s’occupe du transport, les lieux d’embarquements et de débarquement, la valeur du produit acheminé.
Description de la police à alimenter
À cette formule d’assurance conviennent davantage aux expéditions réalisées sur une période indéterminée. Le principal atout de cette formule d’assurance est qu’elle simplifie les démarches administratives. Grâce à cette assurance, l’expéditeur évite de souscrire une police au voyage à chaque expédition. Cette garantie est une mesure de simplification qui consiste à adhérer à une police à alimenter en indiquant la valeur totale de la cargaison à expédier ainsi que le nombre d’expéditions envisagées. Même si la prestation est simplifiée, le chargeur doit informer la compagnie d’assurances de la nature, composition et valeur des articles expédiés avant chaque transport.
Description de la police abonnement appelée police flottante
La police flottante convient davantage aux expéditeurs et importateurs. Le contenu du contrat d’assurance est déterminé à l’avance et la garantie est valable pour une période précise. Notons que le contrat d’assurance indemnise automatiquement l’intégralité des expéditions réalisées par un même expéditeur. Cette gamme d’assurance convient surtout à une société importatrice ou exportatrice spécialisée dans l’expédition régulière de marchandises de diverses natures. Ces professionnels de l’exportation entreprennent des acheminements de marchandises provenant ou à destination des différents pays. L’utilité de cette police abonnement est son usage répandu et son principe simple.
La particularité du contrat d’assurance abonnement est qu’elle indemnise systématiquement l’intégralité des expéditions de l’assuré sans avoir à entreprendre une déclaration préalable ni s’informer des envois réalisés par ses mandataires au préposé. L’assuré devra toutefois faire une déclaration en respectant un délai prévu par la police d’assurance, sans oublier d’utiliser un carnet à souche pour renseigner sa police, et ce, pour entreprendre toutes les expéditions réalisées pour le compte du client. Une déclaration d’aliment permet de régulariser l’accord de la compagnie d’assurances qui existe tout au long de la durée du contrat.
Un abonnement à une assurance marchandises transportée est renouvelable annuellement par tacite reconduction excepté en cas de dénonciation par l’une des parties en se conformant à un préavis d’un mois. L’indemnisation des assureurs qui couvrent automatiquement les cargaisons acheminées sans avoir à connaître leur nature est limitée à un « plein » déterminé par la garantie. Ce « plein » représente une valeur maximum accordée pour chaque expédition et par transport. Le contrat d’abonnement inclut plusieurs procédures pour s’adapter aux situations ainsi qu’aux circonstances distinctives. Il peut s’agir de contrats au chiffre d’affaires dont l’utilité se généralise dans le cadre des contrats d’assurance d’abonnement. En souscrivant aux polices tiers chargeur, les expéditeurs peuvent souscrire leur assurance en autorisant les transporteurs maritimes et autres professionnels de l’acheminement de marchandises de proposer des contrats d’assurance réalisés en leur nom et dans lesquels ils peuvent fournir les marchandises confiées par leurs clients. Avec le tiers chargeur, les expéditeurs pourront couvrir les colis que les clients ont demandé d’assurer et organiser la livraison de leurs marchandises.
Déterminer la prime en assurance des cargaisons transportées
La prime en assurance des marchandises acheminées s’exprime en pourcentage du montant couvert. Le taux dépend de plusieurs critères tels que la nature ainsi que le poids de la marchandise, son encombrement, son emballage, la destination de la livraison, les mesures de prévention entreprises lors de l’acheminement, les conditions de l’assurance, ainsi que les moyens et les conditions de transport entrepris lors de la livraison.
Procédure à respecter pour une assurance des marchandises transportées et la déclaration d’avarie
En termes d’assurance des marchandises expédiées, l’évaluation de l’avarie est essentielle tout comme le respect des procédures lors d’un préjudice. Qu’importe sa nature, la dégradation doit faire l’objet d’une déclaration par la personne à qui s’adresse l’envoi ou la personne qui assure la réception de l’article. Le réceptionnaire de l’article qui est souvent représenté par le destinataire de l’objet expédié et le bénéficiaire de l’assurance doit s’occuper de joindre le commissaire d’avarie ou l’expert en respectant un délai de 3 jours avant la cessation de la garantie. Un constat d’avarie doit être établi par le commissaire d’avarie ou le professionnel désigné dans le contrat d’assurance.