Encore appelé forme juridique, le statut juridique est le cadre dans lequel évoluera votre société tout au long de son existence. Ce statut a une incidence sur le domaine juridique, fiscal, mais aussi commercial. Il permet de déterminer le lien qu’auront le dirigeant, la société et ses employés. C’est donc la forme juridique qui détermine ce que vous devez faire ou non avec votre entreprise. Découvrez ici l’une formes possibles, en l’occurrence la Société par Actions Simplifiées et comment créer une entreprise de ce type.
Comment choisir son statut juridique ?
La détermination de la forme juridique qu’adoptera votre entreprise dépend de plusieurs paramètres qu’il est important de prendre en compte. Avant de choisir votre statut juridique, vous devez savoir :
- si vous devez gérer votre société seul ou avec des associés ;
- si vous avez besoin de grands financements : toutes les formes juridiques ne permettent pas de demander des financements ;
- si vous voulez protéger votre patrimoine personnel : certains statuts juridiques peuvent vous faire perdre votre richesse personnelle en cas de faillite ;
- quel régime social et fiscal vous comptez adopter et si vous voulez être assimilé salarié ou non salarié ;
- si vous serez susceptible de changer de statut juridique suite à l’évolution assez rapide de votre structure.
Il est important de vous poser toutes les questions possibles concernant vos activités et votre entreprise avant de faire un choix. Vous pouvez donc choisir de créer une entreprise individuelle si vous êtes seul. Il s’agit du statut le plus simple et le moins coûteux, mais votre richesse personnelle est confondue aux avoirs de l’entreprise. Ou alors, vous avez la possibilité de vous tourner vers la forme de société si vous avez des associés. Dans ce cas, il existe plusieurs statuts juridiques que vous pourrez obtenir tels que : SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) ou SCA (Société en Commandite par Actions). Il y a aussi la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Qu’est qu’une SAS ?
La Société à Actions Simplifiée est la forme juridique d’une entreprise commerciale. Créer une SAS a un avantage très important : la souplesse.
En effet, il s’agit d’un statut qui permet aux associés d’avoir une très grande liberté de décision dans la société. Lorsque vous créez une entreprise avec d’autres personnes et que vous décidez qu’elle sera une Société à Actions Simplifiée, vous pouvez décider de façon très aisée des règles qui régiront votre organisation, contrairement à la SARL qui oblige les associés à suivre plusieurs règles établies par la loi. C’est un statut juridique qui est adulé aujourd’hui par les entreprises naissantes telles que les startups.
Vous pourrez le constater grâce aux statistiques ; beaucoup de startups optent pour la forme juridique SAS. La création requiert la présence de deux ou plusieurs associés. Compte-tenu de l’évolution de la société, le nombre d’associés peut s’élargir. Ceux qui peuvent s’associer pour créer une SAS sont des personnes physiques ou morales. Ce qui est très avantageux, puisqu’une entreprise peut avoir pour partenaire une autre entreprise. C’est un statut juridique qui convient parfaitement au développement d’une firme et à son agrandissement.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
Pourquoi créer une SAS ? Il s’agit d’une question très pertinente à laquelle il est important de répondre avant de choisir la création de SAS.
Le premier avantage qui ressort de la constitution d’une SAS est la flexibilité dans l’organisation de l’entreprise. À part le fait que les associés soient obligés de nommer un dirigeant à la tête de l’entreprise, notamment un président, il n’y a plus aucune obligation à laquelle ils seront soumis. Ils sont totalement libres de prendre les décisions adéquates pour la détermination des organes et du fonctionnement de la SAS.
Ensuite, les chefs d’entreprises ayant le statut de Société par Actions Simplifiée sont considérés comme assimilés salariés. Ainsi, ils sont sous la tutelle du Régime général de la Sécurité Sociale. Ils échappent donc au régime des non-salariés.
Enfin, les dirigeants d’une SAS peuvent facilement étendre leurs activités en accueillant au sein de la société de nouveaux partenaires. Vu qu’ils ont une liberté totale lors de la rédaction des statuts de l’entreprise, ils peuvent s’assurer que d’autres investisseurs pourront facilement faire partie de leur organisation.
Le fonctionnement de la SAS
Lors de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs sont obligés de choisir un président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Le président peut être choisi parmi les associés de l’entreprise ou être une personne extérieure à la société. Selon les statuts rédigés, il est rémunéré et peut être démis de ses fonctions. Son rôle est d’organiser la vie de l’entreprise afin qu’elle fonctionne correctement.
La création de SAS ne saurait être effective sans la présence des associés. Ils ont un rôle très important dans l’entreprise. La bonne marche des organes et des activités de la société leur est confiée, vu qu’ils sont chargés de rédiger les statuts. De plus, ils sont ceux qui prennent les décisions importantes lors des assemblées générales (AG) de la société. Quelle que soit la modification que subira l’entreprise, ils doivent forcément donner leur accord.
La procédure à suivre pour créer une SAS : to do list
À présent que vous avez la réponse à la question de savoir pourquoi créer une SAS, découvrez comment y arriver en quelques étapes. Pour créer une société de ce type, il faut suivre 6 étapes très importantes :
- Rédiger des statuts de la SAS : cette tâche incombe aux associés et est la première chose à faire lorsqu’on veut créer une SAS. C’est à ce moment qu’il faut penser au nom de la société, à sa forme, au lieu où elle sera implantée, aux apports (concernant le capital social), à ses activités, etc.
- Constituer le capital : dès que la rédaction des statuts est terminée, il faut passer à la constitution du capital grâce aux apports financiers et matériels.
- Publier une annonce légale pour la création de SAS : cette formalité est obligatoire, puisqu’elle permet de faire connaître votre entreprise aux tiers du marché.
- Constituer et déposer le dossier de constitution de la SAS : votre dossier comprendra toutes les pièces requises et doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
- Signer le pacte d’actionner : après que la SAS ait été créée, vous pouvez signer ce pacte qui vient compléter et éclairer les zones d’ombre qui pourraient se trouver au niveau des statuts.
- Pour finir, nommer les commissaires aux comptes : en cas de développement de l’entreprise et du dépassement d’un certain seuil, le commissaire aux comptes qui est un expert se chargera de contrôler la gestion efficace et rigoureuse des comptes de la société.