Les dirigeants d’une EURL, SAS ou SARL subissent un grand choc au moment d’un redressement judiciaire. Dans cette situation, l’entrepreneur sera en relation avec le mandataire judiciaire. Si en théorie, ces mandataires aident les chefs d’entreprise français qui ont une société en difficulté en Allemagne, ces hommes de loi peuvent transformer un dépôt de bilan en procédure de liquidation judiciaire. Heureusement, il existe une solution plus simple pour les promoteurs français qui veulent déposer leur bilan de manière sécurisée. Explications.
Pièges à éviter en cas de redressement judiciaire
Les Français qui possèdent une entreprise en Allemagne en redressement judiciaire doivent réagir rapidement sous peine de voir leurs sociétés liquidées. Il faudra dans un premier temps expliquer clairement au tribunal qu’on souhaite sauver leur société. Ceux qui négligent cette étape risquent la liquidation immédiate de la compagnie. Il faudra également exiger du tribunal le maintien de l’activité.
Cette précaution permet d’empêcher la fermeture de l’entreprise sans l’accord du dirigeant. L’inconvénient avec les procédures de redressement judiciaire est que cette démarche est très complexe. Dans ce cas, il est vivement recommandé de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit de travail en France et en Allemagne.
Un professionnel inscrit au barreau représente une aide précieuse afin de sauver la société. L’intervention de l’expert permet aussi d’éviter d’engager sa responsabilité personnelle. Inutile d’attendre la notification du jugement. Il est conseillé de se rendre au tribunal dès le lendemain de l’audience pour exiger le document au greffe. Pour agir efficacement, contacter des spécialistes comme Françoise Berton du cabinet Berton &Associée avocat spécialisée en droit du travail allemand.
Utilité d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail allemand
Le mandataire judiciaire a pour objectif de récupérer de l’argent afin de payer les créanciers. Il faut demander au mandataire qu’il communique vos droits concernant la compagnie en difficultés financières. Malgré le statut de directeur d’une SARL, SAS ou URL, la responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute. Le mandataire judiciaire peut aisément trouver une faute concernant la procédure de redressement judiciaire ou la gestion de la société.
Lors du redressement, le chef d’entreprise français qui possède une société en Allemagne doit respecter la procédure de contestation des créances. Les créanciers ont le droit de réclamer les montants qu’ils souhaitent si l’on ne conteste pas le montant dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les dirigeants endettés sont redevables du crédit même s’il n’est pas justifié.
Il est également important de répondre à chaque courrier du mandataire. Lors d’un redressement judiciaire, les dirigeants d’entreprise doivent obligatoirement collaborer. En suivant le formalisme, le mandataire ne pourra pas accuser l’entrepreneur français de négliger ce processus. Dans cette situation, il ne pourra pas engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Réforme du droit de redressement et de liquidation judiciaire en France et en Allemagne
Le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme le 1er mars 2012. La loi pour l’aménagement du redressement des entreprises s’est focalisée sur le redressement et moins sur la liquidation de la société. Le but de cette loi consiste à améliorer les conditions économiques pour le redressement d’entreprises en difficulté. Le changement a permis de rendre le redressement plus simple, plus rapide et efficace.
Ainsi, la loi allemande qui ne modifie pas énormément le droit insère de nouvelles règles axées sur la sauvegarde des sociétés. Le 26 juillet 2005, la loi française sur la sauvegarde des entreprises avait profondément réformé le droit des procédures collectives. Quelques modifications ont été opérées en constatant que la plupart des procédures aboutissaient à la liquidation des sociétés. La réforme se concentre sur les procédures de sauvegarde des compagnies.