Pour qu’une société cesse toute activité, il y a des étapes très importantes à suivre. Cette démarche juridique consiste à dissoudre une entreprise qui souhaite mettre fin à ses activités. Il faut pour cela, il faut faire appel à un organe spécial pour effectuer nombre d’opérations de dissolution. Pour ce faire, elle doit publiquement prononcée sa liquidation à travers une annonce légale. La publication dans un journal spécialisé marque l’arrêt définitif de toute activité de l’entreprise.
Quand dissoudre une société ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à la liquidation d’une société. La première peut résulter de la volonté des associés ou du tribunal. Il faut savoir que la décision de dissoudre une société vient en général des associés ou du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. Ce dernier statue de la dissolution d’une société à la demande des associés ou du représentant légal ou même du Procureur de la République. Lorsque ce sont les associés, créanciers ou le représentant légal qui décident de liquider la société, il s’agit d’une dissolution anticipée. Dans l’autre cas, c’est une dissolution judiciaire. La justice peut recourir à une dissolution forcée sur présentation d’un motif justifié. Mais il arrive aussi qu’une clause dans le statut de la société prévoit cette situation. Aussi, la loi peut intervenir lorsque la durée de vie de la société est arrivée à terme ou absence de renouvellement. La loi juge que l’entreprise a atteint son objet social. La société est aussi contraint de mettre fin à ses activités face à des sanctions pénales.
Les étapes et démarches de la dissolution d’une société
Tout d’abord, il faut savoir qu’une société subsiste légalement jusqu’à dissolution totale de l’entreprise. Elle continue d’exister juridiquement jusqu’à ce que les opérations de liquidation clôturent ses activités. Les procédures à suivre dépendent l’organe qui initie les opérations de liquidation. Pour une dissolution volontaire anticipée (décision des associés) :
– décision de tous les associés ou créanciers,
– nomination d’un liquidateur amiable,
– rédaction et signature d’un procès-verbal de liquidation,
– diffusion d’une annonce légale dans un journal spécialisé par le liquidateur amiable,
– constitution et envoi d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
-publication de l’annonce légale de dissolution
La société a l’obligation de procéder à des formalités juridiques spécifiques pour déclarer sa dissolution dont le dépôt d’une demande d’inscription de modification au registre du commerce et des sociétés pour mettre à jour son extrait K-bis. Et enfin, elle se doit de mentionner « société en liquidation »dans ses correspondances et documents.
Publication de l’annonce légale de dissolution d’une société
En principe, l’entreprise disparaît dès sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais techniquement, elle n’est officiellement expirée qu’à compter de la publication de l’annonce légale dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Elle a lieu quelques jours après la date de dépôt du dossier auprès du tribunal de commerce. Sa publication avise publiquement les partenaires de l’état de dissolution de la société. Cette étape se fait dès le début de la procédure de radiation. Pour que les activités de la société cessent définitivement, une annonce de dissolution-clôture ou deux annonces légales doivent être publiées. L’annonce est rédigée suivant la situation propre de chaque entreprise. Elle peut aussi se faire en ligne gratuitement et sans engagement. En ligne, l’édition se fait rapidement en allant sur le formulaire « dissolution société », remplir et rédiger les champs obligatoires. Vous pouvez avoir un aperçu du modèle. A ce stade, le coût de l’annonce légale est de 90 à 250 euros. L’annonce est ensuite en cours d’approbation pour paraître dans un journal spécialisé.
La dissolution-radiation d’une société résulte en général de la décision de ses associés. Cet acte peut aussi provenir des tribunaux mais dans tous les cas, pour l’officialiser, il faut entreprendre certaines démarches. Pour une dissolution définitive de la société, il faut publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Cette étape met fin et clôture les activités de l’entreprise.