Fiscalité de la mobilité internationale en entreprise

Le besoin croissant d’investissement pousse les entreprises à s’implanter à l’étranger. Ceci contribue au phénomène de mobilité internationale et en particulier à des pratiques telles que le détachement ou l’expatriation. Les salariés eux-mêmes y sont de plus en plus favorables. D’un point de vue stratégique, il est donc impératif de bien connaître les caractéristiques des dispositifs fiscaux applicables dans ces situations.

Fiscalité des salariés français exerçant à l’étranger

Tout salarié français travaillant à l’étranger est imposable en France s’il y réside fiscalement. Il peut toutefois, grâce à l’article 81-A du Code général des impôts, être exonéré d’impôt ou d’une double imposition s’il est envoyé dans un pays tiers et si son employeur est établi dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Sous réserve de remplir d’autres conditions liées, notamment, à la nature de l’activité exercée à l’étranger et à la durée du séjour hors de France, le salarié peut bénéficier d’une exonération totale d’imposition de sa rémunération.

Cette exonération totale s’applique notamment lorsque l’impôt payé à l’étranger est supérieur ou égal aux deux tiers de celui qui serait dû en France.

Le salarié peut aussi bénéficier d’une exonération totale d’impôt lorsqu’il exerce son activité dans les conditions suivantes :

  • durant une période d’au moins 183 jours sur douze mois consécutifs dans les domaines des chantiers de construction, de l’ingénierie industrielle, de la recherche et de l’extraction de ressources naturelles, de la navigation ;
  • durant une période d’au moins 120 jours sur douze mois consécutifs à des fins de prospection commerciale.

 

Lorsque l’exonération totale n’est pas applicable, les suppléments de rémunérations ne sont pas imposés s’ils sont :

  • versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
  • justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État ;
  • déterminés avant le séjour à l’étranger et calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, sans excéder 40% de la rémunération perçue en France pour la même activité.

Fiscalité des « impatriés »

Le régime dit des « impatriés » s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement sur le territoire français, après l’avoir été au moins cinq ans à l’étranger. Les conditions d’exonération sont alors les suivantes :

  • la prime d’impatriation doit être liée directement à l’exercice d’une activité professionnelle en France ;
  • toute activité rémunérée exercée à l’étranger doit l’être dans l’intérêt de l’employeur ;
  • la moitié des revenus doivent provenir de source étrangère.

Qu’il s’agisse des exonérations propres au détachement, à l’expatriation ou encore à l’impatriation, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un cabinet d’avocats afin de vérifier si l’on remplit l’intégralité des conditions prévues par la loi.

Obligations incombant au salarié et à l’employeur

En cas de transfert de domicile fiscal hors de France, les salariés concernés devront en informer au plus vite l’administration fiscale française.

Par ailleurs, les salariés en situation de mobilité géographique peuvent continuer de devoir déclarer certains de leurs revenus de source française auprès du service des non-résidents, afin d’acquitter l’IR.

Ils peuvent également, après leur départ, rester passibles de l’impôt sur la fortune immobilière en France, selon les dispositions de la convention fiscale bilatérale applicable.

Quant à l’employeur, il lui incombe de prélever une retenue à la source sur les rémunérations versées à ses salariés domiciliés à l’étranger.

Anticiper le retour en France

Lors du retour en France, les démarches administratives inverses de celles intervenues lors du départ devront être entreprises.

Par ailleurs, l’employeur pourra être obligé d’adapter la rémunération de son employé à une fiscalité française plus dissuasive en tenant compte, notamment, de l’expérience acquise par ce salarié lors de son séjour.

 

La mobilité soulève ainsi de nombreuses questions fiscales qu’il convient d’étudier avec soin afin de donner toutes ses chances de succès au projet concerné.

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