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Fumer au travail : que dit la loi ?

Interdiction de fumer

En France, le tabagisme cause environ 5000 décès par an et les chiffres ne cessent d’augmenter. Depuis la loi Evin de 1991 suivie de la loi de 2007, fumer au travail est prohibé y compris dans les établissements de santé, scolaires et administratifs. Ces dispositions ont été intégrées dans le droit du travail, avec l’intégration de certaines obligations dans les milieux du travail, de la santé, du droit des salariés etc.

Un affichage obligatoire pour rappeler l’interdiction de fumer

 

En entreprise, un affichage obligatoire conforme au Code du travail permet de rassembler toutes les informations obligatoires du droit du travail. Les entreprise de plus de 50 salariés doivent mettre un affichage obligatoire à disposition de leurs employés. Il s’agit d’un document unique sur lequel figure les informations de l’entreprise (inspection du travail, médecine du travail, convention collective, documents uniques d’évaluation des risques professionnels, règlement intérieur, Comité d’Hygiène de Sécurité et l’affichage syndical) Les numéros d’urgence tels que la police, le SAMU, les pompiers, les urgences, le centre antipoison et les informations discriminations sont aussi mentionnés. Les horaires de travail et de repos, les consignes de sécurité ainsi que les interdictions de fumer, de vapoter et les emplacements dédiés aux fumeurs apparaissent aussi sur une affiche obligatoire.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de ces dispositions ?

 

Afin d’éviter des sanctions dues au non-respect d’interdiction de fumer, les employeurs peuvent mettre en place des zones de fumoirs conformes aux codes de la santé publique, art. R.3511-8 et art. R.3511-3 et R.3511-4. En cas de non-respect, l’employeur peut être contraint de payer une amende de 4ème classe. S’il s’agit d’un non-respect de la part d’un employé, il peut être renvoyé ou être sanctionné par un avertissement, un blâme ou encore une mutation.

La débat sur la pause cigarette

 

Lorsque la journée de travail dépasse six heures, la pause cigarette est fortement recommandée afin de permettre aux fumeurs de récupérer leurs énergies psycho-physiques et de se déconnecter quelques minutes de leur travail. Ce court repos est essentiel pour augmenter les performances au travail. Les modalités de la pause cigarette sont fixées par la loi du contrat de travail (art. L3121-8) et la durée de la pause varie en fonction du type de travail effectué. En l’absence de disposition contractuelle expresse, la loi reconnaît toujours le droit à une pause, d’au moins 10 minutes sur le temps de travail. Les salariés n’ont aucune obligation à prendre sa pause sur 20 minutes consécutives. Il peut fractionner cette durée, par exemple 10 minutes le matin et 10 minutes le soir, ou bien 4 pauses de 5 minutes pour les fumeurs, par exemple.

 

La pause cigarette peut être sanctionnée lorsque les employés ont déjà été avertis dans le passé. Dans ce cas, l’employeur devra prendre des mesures plus importantes pour respecter les lois du Code du Travail mais aussi pour préserver la santé de ses employés.

La cigarette électronique

 

En ce qui concerne la cigarette électronique, il est interdit de vapoter sur son lieu de travail suite à l’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 du Code du travail. L’interdiction s’applique à tout type de locaux (accueil, réception, coin de repos mais également au sein des bureaux, salles de réunion etc. Les fumeurs sont uniquement autorisés à utiliser leur cigarette électronique durant leurs pauses et si possible, dans les zones prévues pour les fumeurs afin de ne pas nuire à la santé des non-fumeurs. Fumer une cigarette électronique dans un lieu de travail peut conduire à une amende de 150 euros. Les entreprises sont soumises à des obligations d’affichage de leur choix avec l’interdiction de vapoter sur laquelle figurent les conditions d’application. En cas de non-respect d’affichage, une entreprise peut être contrainte de payer une amende de 450 euros. Lorsqu’un salarié enfreint la loi, il peut être contraint de payer une amende de 2ème classe de 150 euros. Ce type d’infraction doit être constatée par l’inspection du travail s’il y a un contrôle, à la demande de l’employeur ou par un officier de police judiciaire.

Les aides sociales pour arrêter de fumer

 

Les organismes comme l’Assurance Maladie sont à disposition des personnes souhaitant arrêter de fumer. L’Assurance Maladie rembourse des remplaçants de nicotine efficaces comme des pastilles, ou des gommes à mâcher qui sont remboursés à hauteur de 65%. Les fumeurs peuvent également profiter des avantages de leur mutuelle pour se faire rembourser le reste à charge. La visite à la médecine du travail, permet aussi aux salariés de faire part de leur envie d’arrêter de fumer.