Guide 2024 : Comprendre l’impôt sur les sociétés et ses taux

L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement fiscal qui s’applique aux bénéfices des entreprises françaises ou opérant en France. Comprendre son fonctionnement, ses taux et modalités de paiement est essentiel pour les dirigeants d’entreprise. Cet article vous guide à travers les règles de l’IS en vigueur pour 2024, afin de vous aider à mieux appréhender cette obligation fiscale.

💰 Les taux d’IS pour 2024

En 2024, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25%. Un taux réduit de 15% s’applique pour les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, sous certaines conditions de participation.

Définition et application de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui s’applique aux bénéfices annuels réalisés par les entreprises françaises ou celles opérant sur le territoire français. Il concerne un large éventail de structures juridiques, des sociétés de capitaux aux associations réalisant des profits.

Sociétés soumises de plein droit à l’IS

Certaines formes de sociétés sont automatiquement assujetties à l’impôt sur les sociétés de par leur statut juridique :

• les sociétés anonymes (SA)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• les sociétés en commandite par actions (SCA)

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ainsi que les syndicats professionnels, hors activités d’étude et défense des droits de leurs membres, sont également imposés à l’IS de plein droit.

Structures pouvant opter pour l’IS

D’autres formes juridiques ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sous réserve de certaines conditions, notamment de relever d’un régime réel d’imposition :

• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en participation (SEP)
• certaines sociétés civiles à activité industrielle ou commerciale

Depuis mai 2022, les entrepreneurs individuels sous le nouveau statut ont aussi la faculté d’opter pour l’IS selon des modalités précisées par décret.

Renonciation à l’option IS

La loi de finances 2019 a mis fin au caractère irrévocable de l’option IS. Les associés soumis à l’IR peuvent y renoncer jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte du 5ème exercice suivant l’option. Passé ce délai, l’option devient définitive.

En conclusion, le champ d’application de l’impôt sur les sociétés est très large, englobant de nombreuses formes juridiques françaises opérant ou détenant des bénéfices en France. Si certaines y sont soumises de façon obligatoire, d’autres conservent une possibilité d’option, désormais réversible sous conditions. La maîtrise de ces règles est essentielle pour toute entreprise afin d’optimiser sa fiscalité.

Taux d’imposition et seuils pour 2024

Le taux d’imposition sur les sociétés (IS) est un élément clé dans la gestion fiscale des entreprises françaises. En 2024, le régime d’imposition comporte un taux normal et un taux réduit applicables selon le chiffre d’affaires et la forme juridique de la société.

Taux normal de l’IS à 25%

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS, quelle que soit leur taille. Ce taux s’applique sur la totalité du bénéfice imposable réalisé au cours de l’exercice.

Taux réduit de 15% pour les PME

Un taux réduit de 15% est prévu pour les petites et moyennes entreprises (PME) remplissant certaines conditions. Pour en bénéficier, la société doit :

• Réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice d’imposition
• Avoir un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% minimum par des personnes physiques

Le taux réduit de 15% s’applique sur la fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25% est appliqué.

Exemple d’application du taux réduit

Pour une PME réalisant un bénéfice imposable de 100 000 € :

• 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, soit 6 375 € d’IS
• 25% sur les 57 500 € de bénéfice restant, soit 14 375 € d’IS
• Montant total de l’IS dû : 6 375 + 14 375 = 20 750 €

Le taux effectif d’imposition global sera donc de 20,75% pour cette PME (20 750 / 100 000).

Cas des organismes à but non lucratif

Les organismes à but non lucratif comme les associations sont soumis à des taux spécifiques d’IS :

• 24% pour les revenus patrimoniaux (locations immobilières, bénéfices agricoles…)
• 10% pour les revenus mobiliers (obligations, placements…)

En résumé, le taux d’imposition sur les sociétés en 2024 présente deux paliers principaux, 15% et 25%, avec des conditions d’application liées à la taille et la structure de l’entreprise. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit, tandis que le taux de 25% s’applique de manière généralisée. La connaissance de ces règles permet aux sociétés d’optimiser leur gestion fiscale et d’anticiper le montant d’impôt à verser chaque année.

Modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) doit être effectué par les entreprises selon un calendrier précis fixé par l’administration fiscale. Les modalités de règlement de cet impôt dépendent de la situation de l’entreprise, qu’elle soit nouvellement créée ou déjà établie.

Versement par acomptes trimestriels

Pour les entreprises existantes, l’IS doit être payé par acomptes provisionnels aux échéances suivantes :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Chaque acompte correspond généralement au quart de l’IS dû au titre de l’exercice précédent. Les versements doivent être accompagnés d’un relevé d’acompte (formulaire n°2571). Le solde de l’IS est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, en joignant le relevé de solde (formulaire n°2572).

Cas des entreprises nouvellement créées

Les jeunes entreprises bénéficient sous certaines conditions d’un régime de faveur pour le paiement de l’IS :

• Les entreprises nouvelles sont dispensées du versement des acomptes correspondant à leur premier exercice d’imposition à l’IS.
• Les sociétés soumises à l’IR qui optent pour l’IS sont également exonérées d’acomptes pour leur premier exercice d’assujettissement à cet impôt.

Dispense de versement d’acomptes

Outre les entreprises en création, celles dont le montant de l’IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 € sont aussi dispensées du paiement des acomptes provisionnels.

Modalités de paiement

Depuis 2019, toutes les entreprises doivent obligatoirement s’acquitter de leurs acomptes et du solde d’IS par télérèglement, quel que soit le montant dû :

• Sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel
• Par virement bancaire
• Par prélèvement mensuel ou à l’échéance

En cas de paiement tardif ou de non-paiement des acomptes d’IS, l’entreprise s’expose à une majoration de 5% des sommes dues ainsi qu’à l’application d’intérêts de retard.

En définitive, le paiement échelonné de l’IS par acomptes permet aux entreprises de provisionner cet impôt tout au long de l’année. Les modalités de règlement varient néanmoins selon leur ancienneté et leur régime fiscal, avec des dispenses spécifiques pour les jeunes sociétés.

Gestion des déficits et réductions fiscales

La gestion des déficits fiscaux constitue un enjeu important pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, la législation française offre plusieurs possibilités permettant de lisser l’impact des pertes sur les résultats futurs et ainsi optimiser la charge fiscale.

Report en avant des déficits

Les déficits constatés au titre d’un exercice peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Toutefois, une restriction s’applique au-delà d’un bénéfice de 1 million d’euros :

• Les déficits sont imputables en totalité jusqu’à 1 million d’euros de bénéfices.
• Au-delà, seuls 50% des bénéfices excédant ce seuil sont imputables.

Ainsi, plus le bénéfice est important, plus la consommation des déficits reportables sera lissée dans le temps.

Option pour le report en arrière ou « carry-back »

Les entreprises ont la possibilité d’opter pour le report en arrière des déficits. Cela consiste à imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros.

L’avantage est de générer une créance sur l’État correspondant à l’excédent d’impôt versé au titre de l’exercice bénéficiaire. Cette option peut être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté. La créance est remboursable au terme d’un délai de 5 ans si elle n’a pas été imputée sur un bénéfice ultérieur.

Exemple de report en arrière

Exercice	N-1	N
Résultat fiscal	800 000 €	-500 000 €
IS dû avant imputation (25%)	200 000 €	0 €
Résultat après report en arrière	300 000 €	0 €
IS dû après imputation	75 000 €	0 €
Créance de carry-back	125 000 €

En cas de bénéfice au titre de l’exercice N+1, un « complément » d’IS sera dû à hauteur de 25% du montant du déficit imputé en arrière.

Optimisations et structurations fiscales

Ces règles de report des déficits peuvent permettre certaines optimisations en cas de variation des résultats dans le temps ou en cas de structurations telles que fusions, apports partiels d’actifs, intégration fiscale, etc. Une analyse circonstanciée et des simulations sont nécessaires afin de mesurer et anticiper ces impacts.

En conclusion, la gestion des déficits, que ce soit par report en avant ou via le mécanisme du carry-back, permet aux entreprises de lisser leur charge fiscale en constatant un « produit d’impôt » lors d’exercices déficitaires. Combinée à des réductions et crédits d’impôt ainsi qu’à des stratégies de groupe, elle constitue un des leviers d’optimisation fiscale à la disposition des entreprises.

L’essentiel à retenir sur l’impôt sur les sociétés en 2024

L’impôt sur les sociétés demeure un élément central de la fiscalité des entreprises en France pour 2024. Avec un taux normal de 25% et un taux réduit sous conditions, il est crucial pour les dirigeants de bien comprendre son fonctionnement et ses modalités. La possibilité de reporter les déficits et de bénéficier de réductions offre une certaine souplesse. Néanmoins, une veille régulière reste nécessaire pour s’adapter aux évolutions législatives futures.