Guide des procédures d’agrément ou d’habilitation

En France, la loi exige de disposer d’une autorisation préalable avant d’exercer une activité professionnelle. Dans une grande partie des cas, cette autorisation passe par l’obtention d’une habilitation professionnelle accordée par un organisme compétant. Les dernières réformes effectuées courant 2019 ont restructuré les processus de certification et d’habilitation professionnelle dans toute la France, mais également les procédures d’agrément de ces organismes chargés de délivrer ces certifications et autres habilitations professionnelles. Dans le cas des organismes de formation, les réformes de la formation professionnelle ont porté sur cinq principaux points. Il s’agit des certifications des différents ministères français, des certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles, des certificats Cléa et Cléa numérique, des certifications de langues et de la certification informatique. Faisons un point rapide des changements enregistrés.

1- Certifications des ministères

Ces certifications concernent sept principaux ministères. Il s’agit du :

  • Ministère des Solidarités et de la Santé ;
  • Ministères chargés du Sport et de la Jeunesse ;
  • Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
  • Ministère de la Culture ;
  • Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ;
  • Ministère chargé de l’Emploi ;
  • Ministère chargé de la Mer.

Les modifications apportées sont spécifiques et varient d’un ministère à un autre. Mais globalement, elles redéfinissent les modalités d’agrément des organismes de formation. Elles définissent davantage le cadre d’exercice et de contrôle des différents ministères, précisent les conditions à remplir par les diverses structures formatrices, renseignent sur les durées de validité des divers agréments et également sur les structures concernées par ces différentes habilitations.

2- Certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles

En France, il existe près d’une cinquantaine de branches professionnelles, toutes reconnues par la Direction générale du travail (DGT). La majorité de ces branches agréent des structures et organisations chargées de délivrer des CQP. Les conditions d’obtention d’agréments par ces différentes structures varient d’une branche professionnelle à une autre. Dans la plupart des cas, la demande d’agrément s’effectue en ligne. L’accès à la plateforme en ligne n’est pas toujours immédiat. Dans certains cas comme celui de l’obtention d’un agrément de la branche professionnelle des services automobiles par exemple, il est recommandé de contacter en premier lieu un représentant de la branche visée. Celui-ci étudie la faisabilité du projet et émet ensuite des recommandations à intégrer au dossier de soumission. Une fois le dossier soumis en ligne, une commission se charge généralement de l’étudier et d’accorder ou non son feu vert.

Les conditions d’agrément complètes sont disponibles auprès du service en charge de chaque branche professionnelle.

3- Certificats CléA et CléA numérique

Ces certificats sont applicables à n’importe quel travailleur, peu importe son secteur d’activité. Pour rappel, le certificat CléA regroupe l’ensemble des connaissances nécessaires qui favorisent l’employabilité d’un travailleur, tous domaines d’activités confondus. Le Certificat cléA numérique quant à lui concerne les prérequis sur l’outil informatique. Les modalités d’obtention de l’agrément pour délivrer ces deux certificats ont été revues en 2019. En effet, ces agréments sont désormais donnés par l’association Certif’pro. L’agrément concernant le certificat CléA n’est plus donné aux organismes évaluateurs. L’habilitation d’organismes formateurs a été suspendue. Aussi, l’habilitation à délivrer un CléA numérique concerne dorénavant les organismes qui sont à la fois formateurs et évaluateurs.

4- Certification de langue et certification informatique

L’agrément pour ces certifications concerne principalement les organismes pouvant organiser des examens et des tests portant sur les champs d’application de ces certifications. En habilitation langue, on retrouve :

  • l’agrément pour pouvoir exercer en tant que centre de test TOEIC ;
  • l’agrément pour pouvoir organiser des examens comptant pour le diplôme de compétence en langue (DCL).

L’agrément pour la certification informatique rend apte une structure à organiser des évaluations pour le brevet informatique et Internet pour adultes (B2I Adultes).

L’obtention de ces habilitations est conditionnée par la capacité de la structure à habiliter à pouvoir organiser ces divers examens dans les conditions normales d’évaluation. Cela sous-entend la possession de locaux et autres matériels adaptés.