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guide pratique sur l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2021

indice des loyers commerciaux

Après l’avoir calculé, l’institut national des études économiques a publié l’indice des loyers commerciaux. Ainsi, tout acteur visé par cette publication peut s’informer de leur droit. Car il est illégal de réviser la location d’un local commercial avec autre indice. Voici le guide pour cela.

La publication de l’ILC ne s’adresse pas à tout le monde

Après l’avoir comptabiliser, l’INSEE met également à la connaissance du public l’indice des loyers commerciaux, ou ILC, du premier trimestre 2021. Tout cela, pour que tous les concernés de cette décision puissent connaître leur droit.

A cet effet, vous devez donc consulter toutes les informations relatives à ces indices. Notamment, si vous envisagez d’augmenter le prix de la location de vos biens immeubles. Pourtant, vous n’êtes pas obligé d’apprendre toutes ces infos. Seulement, si vos propriétés, vous les avez mis en bail commercial.

Mais sachez que ces renseignements sont également destinés aux locataires de ces immobiliers. De la sorte, si vous êtes un commerçant ou artisan légal. Et que, pour l’exercice de votre activité, vous louez sous contrat une localité. Vous aussi donc, vous devez savoir : sur quel indice votre bailleur a le pouvoir d’accroitre le montant locatif de son immeuble. Parce qu’à partir de l’adoption de l’ILC, comme référence obligatoire,  aucune augmentation excessive des locations des biens louer à usage commercial n’est tolérée par la législation. Du fait que l’ICC a cessé d’être appliqué, une fois cette nouvelle règle est promulguée.

Sur quel résultat s’annonce l’ILC du premier trimestre 2021 ?  

Vous vous demandez certainement, sur quel résultat s’annonce le calcul de l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2021.

En fait, cela s’annonce dans le sens positif. Surtout, si vous êtes dans la période où vous pouvez réviser légalement le loyer de vos immeubles. Parce qu’il serait difficile de convaincre vos locataires d’accepter une augmentation conventionnelle. Si vous n’avez pas mis en clause mobile le contrat de location de vos immeubles.

Evidemment, du côté du locataire, l’ILC publié par l’INSEE est une mauvaise nouvelle. Notamment, s’il vient de terminer son contrat de bail et doit entamer un autre. Après tout, il ne serait pas possible pour lui de refuser la demande de révision de son loyer. Surtout, si le lieu est parfait pour son activité

D’après tous ces dires, la déclaration de ce nouvel indice s’adresse également à tous les commerçants et artisans exerçant leur fonction dans des bâtiments loués. Du fait que, sa mise en pratique aura certainement effet à leur profession.

Dans ce cas, lors de la prochaine signature de contrat bail, tout commerçant locataire peut s’attendre à une légère augmentation du loyer de sa localité de travail. Car la valeur du dernier ILC a connu un accroissement de plus de 0,43%, par rapport à celui du quatrième trimestre de l’an 2020.

 L’indice des loyers commerciaux, particulièrement instable

Pour tout investisseur envisageant d’investir dans des localités commerciales, ils doivent également être au courant que la législation intervienne actuellement dans la fixation des prix de location de ces biens. Cela, en limitant la valeur de ce pouvoir de révision  à un plafond d’ILC de 116,73, pour le premier trimestre de cette année.

Donc, eux aussi, ils doivent s’intéresser aux règles de l’indice des loyers commerciaux. Par le fait que, la mise en vigueur de cette norme aura pour conséquence une instabilité des revenus locatifs perçus.

Il est donc bien de savoir que, depuis quelques années, tout contrat de bail commercial est encadré par cette loi. Revoici donc les réformes causées par l’application de ce nouvel indice.

En fait, il est désormais interdit de réviser ses loyers commerciaux qu’en fonction de ce dernier indice connu. Et cela peut augmenter ou diminuer dans les trois mois à venir. Parce que l’ILC est particulièrement instable.

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