CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un avenant
Toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique, est susceptible de verser une prime exceptionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes :
- avoir conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord en cours, applicable en 2009 ;
- à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 30 juin 2009.
Versement à l’ensemble des salariés
Date de versement : le 30 septembre 2009 au plus tard
Non-substitution à d’autres éléments de rémunération
MONTANT ET MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est plafonné, après répartition, à 1 500 euros par salarié.
La prime exceptionnelle est prise en compte pour apprécier le respect des plafonds prévus par l’article L. 3314-8 du Code du travail à savoir, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Modalités de répartition
L’employeur peut choisir entre deux options :
- soit répartir la prime uniformément entre tous les salariés ;
- soit la répartir selon des modalités prévues par l’accord d’intéressement ou l’avenant.
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Régime social
Exonération de cotisations sociales, mais assujettissement à la CSG et à la CRDS.
Régime fiscal
Assujettissement à l’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle sauf si le salarié l’affecte, en tout ou partie, à la réalisation d’un plan d’épargne salariale.