Legalcity SAS Cabinet de recouvrement amiable et judiciaire 100% en ligne à destination des TPE/PME et indépendants propose de vous accompagner dans vos démarches de recouvrement judiciaire.
La procédure a pour mérite d’être plus rapide que les procédures classiques et son efficacité n’est plus à prouver.
Lorsque toutes tentatives amiables est impossible et que votre client débiteur ne réagit pas il est nécessaire de passer à une étape supérieure pour vous donner toutes les chances de réussite.
En à peine 3 étapes et 5 minutes vous pouvez monter et suivre votre dossier qui sera pris en charge par un juriste aguerri et rompu à l’exercice.
La rédaction de la requête et une ultime tentative amiable seront réalisées dans le but d’obtenir dans un premier temps une ordonnance en injonction de payer du Tribunal et dans un second temps la formule exécutoire sur cette ordonnance permettant, notamment la saisie des comptes bancaires par voie d’huissier.
Quelle est la procédure pour ce recouvrement judiciaire ?
Régie par l’article 1405 du code de Procédure Civile, la procédure judiciaire d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des factures impayées.
De manière concrète, vous pouvez rapidement obtenir un titre exécutoire incontestable par le débiteur. L’ordonnance est établie dans un premier temps sans qu’il soit nécessaire d’avoir un contradictoire avec le débiteur. C’est le Juge qui émet après avoir reçu la requête l’ordonnance qu’il conviendra néanmoins de signifier et de porter à la connaissance de votre débiteur qui disposera d’un délai d’un mois pour y faire opposition et porter le débat au fond.
Quelles sommes peuvent-elles être réclamées par l’intermédiaire d’une ordonnance ?
Il est une règle de base à laquelle doit s’attacher le Juge pour rendre l’ordonnance.
La ou les créances objets de la procédure judiciaire doivent être certaines, liquides et exigibles.
Ceci veut dire que la ou les créances ne peuvent pas être contestées, leurs montants dont déterminés avec précision et enfin le terme du paiement doit être échu.
Les factures ou créances peuvent ainsi être de tout montant civiles et/ou commerciales et la procédure judiciaire d’injonction de payer permet d’obtenir :
- Le paiement des sommes dues en principal
- L’application des intérêts de retard
- L’application d’une clause pénale prévue au contrat peut être demandée
Il faut cependant préciser que cette procédure ne vous autorisera pas la réclamation de dommages et intérêts.
Quelles sont les juridictions compétentes pour le traitement d’une ordonnance en injonction de payer ?
- Dans un premier temps le juriste de Legalcity déterminera quelle sera le Tribunal compétent et destinataire de la requête.
C’est l’article 1406 du Code de procédure civile qui détermine le Tribunal auprès duquel la demande sera portée en tenant compte également des limites de compétence des Tribunaux.C’est en déterminant la nature civile ou commerciale de la Créance que le Juriste orientera sa requête.
Il existe une limite pour les créances civiles de plus de 10000 Euros qui nécessitent l’intervention d’un avocat pour procéder au dépôt de la requête. Legalcity dispose d’un réseau d’avocat et permet la mise en relation aux fins d’obtenir une tarification négociée et l’assurance d’un dépôt réalisé dans les règles de l’art auprès du Tribunal Judiciaire.
Concernant les créances de nature commerciale le Juge du Tribunal est compétent quel qu’en soit le montant.
- Dans un deuxième temps le juriste de Legalcity déterminera le ressort du Tribunal compétent.
En principe la juridiction compétente de par l’article 1406 du code de procédure civile est le ressort du domicile du débiteur.
Cependant certaines clauses ou conditions particulières peuvent introduire une nouvelle clause de compétence inscrite contractuellement.
Combien coûte une procédure judiciaire en injonction de payer ?
Le coût du dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce vous en coûtera 35.21 Euros TTC. La procédure auprès du Tribunal judiciaire lorsque la somme est inférieure à 10000 Euros ne nécessite pas le paiement de frais de Greffe.
Ainsi le coût d’une procédure judiciaire d’injonction de payer est :
- Gratuit devant le Tribunal judiciaire compétent
- De 35,21 € devant le Tribunal de commerce compétent.
Il est à noter qu’il vous sera nécessaire de faire signifier par voie d’huissier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer obtenue dans les 6 mois de sa réception.
Pour se faire, Legalcity depuis votre espace client permet de le faire pour une somme de 119 Euros HT et c’est un huissier partenaire qui intervient. Ainsi, l’ensemble des documents et échanges réalisés suite à son intervention seront disponibles dans l’espace client.
Dès la signification il est à noter également que le débiteur aura la possibilité de former opposition à l’injonction de payer.
Il vous sera donc demandé par le Tribunal de consigner une somme de 105 Euros environs afin d’enrôler au fond votre affaire et d’obtenir une date d’audience.
Vous pourrez vous présenter seul à l’audience en prenant le soin d’avoir préalablement à l’audience transmis le bordereau des pièces constitutives de votre dossier à votre adversaire. Legalcity peut vous y aider et vous accompagner.
Néanmoins dans le cas où vous souhaiteriez être accompagné par un avocat spécialisé et compétent dans la juridiction, le juriste de Legalcity pourra vous faire profiter de son réseau d’avocat constitué et vous mettre en relation pour être accompagné au Tribunal et à l’audience.
Quels sont les conséquences d’une ordonnance en injonction de payer ?
Il est à noter que les Juges restent souverains dans leurs décisions et peuvent parfois rejeter la requête en injonction de payer. Les motifs sont divers et pas toujours clairement exprimés mais leur but et de voir le dossier être débattu sur le fond.
La procédure classique est toujours envisageable mais en cas de litige différend ou conflit, il est préférable de tenter en amont une procédure de Médiation en ligne en vous rendant sur la plateforme de Justicity.
Il sera toujours temps de passer à la procédure classique en cas d’échec sachant que les Tribunaux apprécient de plus en plus ce mode de règlement alternatif des différends connu sous l’acronyme M.A.R.D.
L’acceptation de l’ordonnance et sa communication même informelle à votre débiteur peut à elle-même suffire pour entamer de nouvelles discussions amiables avec votre débiteur.
Dès lors que l’ordonnance a été signifiée à votre débiteur ce dernier aura un mois pour former opposition. Ainsi, une fois ce délai passé, votre correspondant chez Legalcity sera en mesure de vous accompagner tout au long de la procédure d’exécution en collaboration avec son réseau d’huissier partenaire.
Une plateforme en ligne à découvrir pour le recouvrement de créance !