La législation sanitaire en vigueur post-confinement

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La crise sanitaire causée par la pandémie du coronavirus a amené la France à confiner ses populations. En vue de mieux contrôler la transmission du virus, le gouvernement a pris un train de mesures. Au moment du déconfinement, une nouvelle législation est entrée en vigueur. Les mesures imposées par cette nouvelle loi constituent le menu de cet article. 

Préparation d’un cadre de sortie du confinement

La fin de l’état d’exception est arrivée à son terme le 10 juillet à minuit. Un nouveau guide légal se met progressivement en place jusqu’au 30 octobre. La nouvelle loi va s’employer à traduire concrètement les conditions de fin de l’état d’urgence. Elle vient à la suite du décret du 23 mars dernier consacrant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire français jusqu’au 11 mai 2020.

Après deux mois de confinement, un nouveau régime transitoire a pris effet depuis le 11 juillet. C’est donc dans les limites de ses pouvoirs que le gouvernement a été amené à prendre de nouvelles décisions. La loi dont il est question fixe le champ d’exercice des libertés dans leur ensemble. Au strict plan légal, il va s’agir de réglementer les mouvements et les regroupements des populations.

Toutefois, dans l’élaboration de la loi du déconfinement, les autorités tiennent compte de l’évolution et du comportement du virus dans chaque partie du territoire français et outre-mer. Cet état de choses justifie la répartition du territoire en différentes zones : vertes, rouges ou orange. C’est pourquoi Mayotte et la Guyane restent encore dans l’état d’urgence sanitaire. Cela est dû à la forte activité du virus dans ces territoires français d’outre-mer.

 

Mesures provisoires observables pendant le déconfinement

Dans la période allant du 11 juillet au 30 octobre, le Premier ministre sera amené à prendre d’importantes décisions. Prises sous la forme de décret, ces mesures visent à tracer le canevas à suivre par tous afin de lutter efficacement contre la pandémie du covid-19. Selon la réglementation en vigueur, le chef du gouvernement s’intéressera à la circulation des personnes physiques et des véhicules, y compris les transports de masse.

Ainsi, les gestes barrières comme le port du masque obligatoire dans l’espace public, le respect de la distanciation le lavage des mains à l’eau coulante ou l’utilisation du gel hydroalcoolique seront maintenus. L’ouverture des établissements regroupant un nombre important de personnes sera elle aussi réglementée. Parmi ceux-ci, on peut citer les restaurants, les cinémas, les écoles, les théâtres et les lieux dédiés aux réunions. L’imposition d’un test virologique aux personnes se déplaçant en avion entre la métropole et les outremers et entre les outremers est un autre élément à prendre en considération.

Ces mesures transitoires peuvent changer à tout moment, en cas de résurgence du virus. Autrement dit, les voyages en avion pourraient être interdits plus tard et les établissements fermés. Tout cela dépendra de l’évolution de la pandémie. Dans les départements, l’on devra statuer au cas par cas, dans le respect des mesures d’hygiène. Il est également prévu des sanctions. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 135 euros.

 

La conservation des données personnelles des malades

La loi du 9 juillet dispose que toutes les informations collectées pendant l’état d’urgence soient conservées tout au long du post-confinement. Ces données seront utiles et serviront comme référence pour la maitrise de la crise sanitaire actuelle. À l’exception de l’application « stop covid », les autres informations resteront en l’état pendant une durée de six mois, à compter du 10 juillet 2020.

Cette mesure contraste avec l’ancienne qui limitait la durée de vie de ces données, à seulement trois mois à partir de la date de collecte. L’allongement de la durée de conservation des informations dépend de leur nature et tient compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La dernière instance censée motiver la conservation des données provenant du système gouvernemental d’information est le comité de contrôle de liaison covid-19. Cette importante structure, mise en place au mois de mai, joue un rôle non négligeable dans la lutte contre le coronavirus covid-19. Enfin, le chapitre concernant la conservation des données se clôture par la prévision d’un décret en conseil d’État.

 

Examen du projet de loi par le parlement

C’est le 17 juin 2020 que les parlementaires ont voté la loi de sortie de l’état d’exception. Bien avant son adoption finale par l’Assemblée nationale, les députés ont effectué de nombreux amendements sur le texte. Ce n’est qu’après la modification du texte initial que la fin de la période transitoire a été fixée au 30 octobre 2020. Dans l’examen de la loi, le parlement a retiré au ministère de la Santé la possibilité de prendre certaines mesures en ce moment délicat.

En revanche, le parlement a réitéré le délai de conservation des données collectées. Car, à en croire cette institution, ces informations sont nécessaires pour la surveillance épidémiologique et les recherches sur le virus. Au cours de cette session, la représentation nationale a voté deux textes réglementant la mise en quarantaine ou à l’isolement des personnes infectées en nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

À la suite de l’Assemblée nationale, le texte a été amendé au Sénat. Ces amendements visaient à restreindre les pouvoirs du Premier ministre. Avec l’échec de la commission mixte sanitaire, il est revenu à l’Assemblée de voter la loi en nouvelle lecture. Cette fois, la loi n’a subi aucune nouvelle modification. Néanmoins, lors de son adoption par l’assemblée nationale, des réserves ont été formulées en cas de réactivation du virus.

 

L’étape du Conseil constitutionnel

Après l’adoption de la loi du déconfinement, la saisine du Conseil constitutionnel a eu lieu le 4 juillet 2020. L’objet de cette saisine visant à contester les pouvoirs du Premier ministre a plutôt été recadré par la haute institution. Pour le conseil, les prérogatives du chef du gouvernement sont conformes à la constitution.

Dans ses délibérations, le conseil a précisé que les mesures querellées ne peuvent être incitées que dans le seul intérêt de la santé publique. Lesdites mesures cherchent à ralentir la propagation et la circulation du virus sur le territoire français. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles doivent être proportionnées aux risques de santé encourus.

Le conseil exige également que les mesures prises par le gouvernement répondent et correspondent aux circonstances de temps et de lieu, sans préjudice de leur cessation en cas d’accalmie ou de maitrise du virus. À la fin de la session, le conseil a réaffirmé la réalité du virus et la nécessité de s’assurer qu’une veille épidémiologique légale et règlementaire soit observée.