La Direction de la législation fiscale a communiqué, cet été, son avant-projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé cet hiver par le Président de la République, dont nous présentons les grandes lignes.
La taxe professionnelle, au lieu de disparaître purement et simplement, devrait être remplacée, dès 2010, par la « cotisation économique territoriale », composée de deux taxes : la cotisation locale d’activité qui correspondrait à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières ; et la cotisation complémentaire qui remplacerait l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
Le projet de loi de finances (qui contient les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle) est actuellement à l’étude devant le Parlement.
1 – Cotisation locale d’activité
Son mécanisme devrait être très proche de la taxe professionnelle.
a – Champ d’application de la cotisation locale d’activité (CLA)
Quelques modifications, comparées aux dispositions applicables à la taxe professionnelle, pourraient être envisagées.
Il s’agit, en premier lieu, de faire entrer dans le champ d’application les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, alors qu’actuellement seules les activités de location meublée sont dans le champ d’application de la taxe professionnelle. Cette disposition aurait pour effet d’assujettir à la CLA les sociétés foncières, notamment les SCI. Toutefois, les locations exercées par des personnes physiques qui en retirent des revenus fonciers inférieurs à 15 000 € seraient hors champ d’application de la CLA.
Par ailleurs, les mécanismes de plafonnement du montant des bases nettes exonérées en ZUS ou en ZFU seraient placés sous le plafond communautaire de minimis. L’exonération en faveur des PME qui procèdent à des créations ou des extensions d’établissements en zone d’aide à l’investissement des PME serait désormais réservée aux entreprises répondant à la définition communautaire des PME.
b – Base d’imposition de la cotisation locale d’activité
L’assiette de la cotisation locale d’activité serait constituée uniquement par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière ; la part correspondant aux équipements et biens mobiliers (EBM) serait supprimée.
L’abattement général de 16 % serait également supprimé (à compter de 2011 seulement). Toutefois, les immobilisations industrielles devraient bénéficier d’un abattement de 15 %.
La valeur locative des locaux commerciaux actuellement basée sur des valeurs de 1970 serait revue.
Le régime spécial d’imposition selon les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux serait maintenu. Toutefois, ces redevables seraient exonérés de la cotisation complémentaire.
c – Dispositif de la valeur locative plancher
Le dispositif actuel de la valeur locative plancher prévu à l’article 1518 B du CGI appliqué aux opérations de fusion, d’apport, de scission ou de cession d’établissement devrait continuer à s’appliquer et être renforcé en l’étendant aux opérations de transmission universelle de patrimoine.
d – Etablissement et calcul de la cotisation locale d’activité
Les règles relatives au lieu d’imposition, à la période de référence et à l’annualité de l’impôt devraient être reprises à l’identique. Toutefois, la réduction de base de moitié applicable l’année suivant celle de la création serait supprimée.
Par ailleurs, la majorité des dégrèvements de taxe professionnelle actuels serait supprimée (dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre au titre des immobilisations affectées à la recherche). Il est prévu que seul serait maintenu le dégrèvement pour réduction d’activité.
e – Maintien de la cotisation minimum du principal établissement
La cotisation minimum ne serait plus calculée à partir de la cotisation de taxe d’habitation acquittée pour un logement de référence, mais son montant serait désormais fixé par le conseil municipal et compris entre 50 et 500 €.
2 – Instauration de la cotisation complémentaire (CC)
La cotisation complémentaire devrait remplacer l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
a – Champ d’application de la cotisation complémentaire
Elle devrait s’appliquer à tous les redevables de la cotisation locale d’activité dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 € (contre 7,6 M€ à ce jour). En seraient exonérées les personnes soumises au régime spécial d’imposition selon les recettes. Selon le rapport, le chiffre d’affaires relevant des activités exonérées de plein droit ne devrait pas être soumis à la cotisation complémentaire.
Enfin, afin d’éviter que les entreprises se filialisent pour se voir appliquer les taux les plus bas possibles de cotisation minimale, le chiffre d’affaires dans les groupes serait apprécié sur celui de l’ensemble des entreprises contrôlées directement ou indirectement.
b – Montant de la cotisation complémentaire
La cotisation complémentaire serait assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La définition de la valeur ajoutée pourrait être modifiée afin de tenir compte de l’évolution du PCG et de certaines positions doctrinales. Notamment, seraient incluses les plus-values de cession d’éléments d’immobilisation corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale courante.
Par ailleurs, il serait tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, des règles de territorialité applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
Enfin, concernant les sociétés financières, le montant des capitaux propres serait inclus dans le calcul.
Le taux de cotisation complémentaire serait progressif. Il serait nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et pourrait atteindre 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
3 – Dispositions diverses
a – Plafonnement de la cotisation économique territoriale
Ce mécanisme, identique à celui prévu actuellement pour la taxe professionnelle, devrait s’appliquer à la cotisation économique territoriale, c’est-à-dire à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
Le taux du plafonnement resterait à 3,5 % de la valeur ajoutée telle que nouvellement définie. Le coût du plafonnement, comme actuellement, serait pris en charge pour partie, par l’Etat et pour partie par les collectivités territoriales. Toutefois, le montant accordé au titre du plafonnement ne pourrait excéder, pour la partie par les collectivités territoriales. Toutefois, le montant accordé au titre du plafonnement ne pourrait pas excéder, pour la part prise en charge par l’Etat, 76 225 000 € ( « plafonnement du plafonnement » ).
b – Entrée en vigueur de la nouvelle cotisation
La réforme devrait entrer en vigueur dès 2010. L’année 2010 sera cependant considérée comme une année de transition. Les entreprises soumises à l’impôts sur les sociétés pourraient être tenues de verser en 2010 un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés correspondant au gain de taxe réalisé à raison de la réforme. L’effort de trésorerie pèserait ainsi sur les entreprises.
En conclusion, si les entreprises industrielles bénéficiant actuellement du plafonnement ne devraient pas voir leur taxe trop augmenter, il risque d’en aller différemment pour les prestataires de services et les entreprises commerciales. En effet, le changement des valeurs locatives foncières, la suppression de l’abattement de 16 % et l’abaissement du seuil de la cotisation complémentaire les concernent principalement.