Pour les entrepreneurs qui comptent conclure un bail commercial bientôt, il faut savoir que des éléments essentiels sont à examiner de près pour se protéger. En effet, certaines conventions dans les contrats peuvent être abusives et ne sont pas faites pour défendre les intérêts de la société. Cependant, c’est un engagement à long terme qui peut beaucoup affecter l’activité de l’entreprise. Ceci étant dit, découvrez les essentiels à savoir sur le bail commercial.
Zoom sur les conditions du bail commercial
Le bail commercial est un contrat encadrant la relation entre le propriétaire bailleur et l’entreprise. Très réglementé, il est contourné par l’article L.145-1 du Code de commerce. Il faut savoir que tous les contrats de bail ne peuvent pas être considérés comme bail commercial. Pour bénéficier de ce régime du bail, il faut que le bâtiment soit dédié à l’exercice d’une activité commerciale stipulée dans l’article L.110-1 du Code de Commerce. Ainsi, les professions libérales ne peuvent pas conclure un bail commercial.
Cependant, grâce au bail mixte, l’entrepreneur peut désormais combiner le lieu de travail et son lieu d’habitation et peut donc conclure un bail commercial. Quoi qu’il en soit, la destination des locaux doit impérativement respecter le contrat et ne peut pas exercer une activité différente de celle précisée dans le bail sans l’accord du bailleur. Cela peut engendrer la résiliation du contrat.
En ce qui concerne la forme du bail commercial, elle doit être précisée par écrit sur le contrat pour éviter toutes sortes de désagréments. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de confier la rédaction du contrat de bail commercial par un avocat ou bien un notaire. En plus de cela, ce contrat doit être enregistré auprès du service des impôts lié par le bail commercial d’un local.
Quelle est sa durée ?
De manière générale, la durée du bail commercial est fixée à 9 ans à minima. Toutefois, le locataire a droit à un congé à chaque période triennale pour plus de flexibilité. Pour être plus précis, à la fin de la troisième année, il peut revoir le contenu du contrat. Cela en va de même à l’issue de la sixième et de la neuvième année. En ce qui concerne la résiliation du bail, le locataire doit présenter son congé 6 mois avant que la période triennale n’arrive à son terme. À noter que même à la neuvième année, le bail commercial doit être résilié, car il ne prend pas fin de manière automatique. À défaut d’une résiliation, le contrat peut se poursuivre pour une durée indéterminée.
Dans le cas où c’est le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat, il est obligé de verser une indemnité d’éviction au locataire. Cependant, il est possible de prévoir une clause résolutoire qui permet de sanctionner les deux parties prenantes en cas de manquements à leurs obligations contractuelles.
Quoi qu’il en soit, le locataire est tout à fait en droit de céder le bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.
Quelles sont les obligations de chaque partie ?
Le bailleur comme le locataire ont certaines obligations à respecter chacun de sa part. Pour le bailleur en particulier, il doit proposer un bien en parfait état au locataire pour garantir une jouissance paisible. Ainsi, il doit tenir le locataire d’éventuels risques naturels et technologiques susceptibles d’impacter les activités du locataire. Plus concrètement, il doit présenter un document précisant l’état des risques naturels du bien informés, un diagnostic complet de la performance énergétique, un diagnostic amianté, etc.
Pour le locataire, le paiement du loyer se fait dans les délais fixés dans le contrat. Quant aux activités à exercer sur le local, elles doivent être celles indiquées dans le contrat. Naturellement, l’entretien des locaux professionnels sera à sa charge.