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Le comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

comité social et économique

Le Comité Social et Économique est une instance légale du droit des travailleurs mis en place dans une entreprise de moins de 50 personnes. À part les tâches qui leur sont assignées, les membres du CSE doivent s’assurer que toutes les conditions de travail doivent être respectées par l’employeur. Cet organe a aussi le rôle d’animer le personnel, d’interpeller l’inspecteur du travail, et d’organiser la sélection des nouveaux membres. Un trait sur la mise en place du CSE en entreprise.

Le Comité Social et Économique : une institution qui agit en faveur des salariés

Le comité social et économique est une institution mise en place conformément aux dispositions relatives du Code du Travail (Art L2312-5 du Code du Travail). La création d’une telle structure est obligatoire pour une entreprise employant moins de 50 salariés. Si l’entreprise possède déjà un représentant du personnel, tel que le délégué, elle doit songer à élire d’autres membres. À ce titre, ils exercent leurs fonctions pour un mandat de 4 ans renouvelables. Dans le cas où le pays est frappé d’un état d’urgence sanitaire, le cas de la pandémie du coronavirus par exemple, le mandat des membres qui arrivent à expiration doit être reconduit jusqu’au rétablissement de la situation normale (ordonnance 2020-389 du 01 Avril 2020). Toutes les catégories de personnel sont représentées dans l’organigramme du comité. Leurs responsabilités varient selon la taille et le nombre des salariés. Au sein d’une entreprise, leur présence est primordiale, car il permet de défendre le droit des employés, interpeller les dirigeants sur le mauvais traitement d’une ou plusieurs personnes, d’intervenir dans la gestion des conflits, mais ils peuvent aussi organiser des sorties et des journées récréatives. Si vous ne savez pas comment fonctionne ce comité, vous pouvez trouver plus d’informations en cliquant sur blog.osezvosdroits.com.

La mise en place du CSE

Chaque entreprise de plus de 11 salariés doit élire les membres d’un CSE pour un mandat de 4 ans. Quel que soit le statut juridique adopté par les dirigeants, tels que les Sociétés Commerciales, l’EPIC (Établissement Public à caractère Industrielle et Commerciale) et EPA (Établissement Public à caractère Administratif) ; ils doivent organiser une élection des membres du comité. La modalité de l’élection se fait par vote secret sous enveloppe ou par voie électronique. Les personnes qui peuvent devenir membre doivent être salarié et devraient avoir au moins travaillé pendant 1 an au sein de l’entreprise, avoir la majorité légale, jouir des droits civiques et ne doit pas avoir des liens de parenté avec l’employeur ou lié par un contrat d’assurance-vie, d’un PACS (Pacte Civile de Solidarité) et devrait avoir un casier judiciaire vierge. Toutes les catégories socioprofessionnelles telles que les cadres supérieurs, les cadres moyens et les ouvriers doivent représenter le comité. Les électeurs quant à eux, doivent travailler moins de 3 mois, être âgé de 16 ans et jouir des mêmes prérogatives que ceux des salariés. Si une personne est en situation de portage salarial, il doit choisir une entreprise pour pouvoir se présenter à l’élection.

Missions et rôles du comité

Le CSE est une instance juridique qui protège le droit des salariés. Pour un nombre de moins de 25 salariés, le nombre du comité varie entre 11 à 24, et pour moins de 50 salariés, leur nombre doit être revu à la hausse entre 25 à 49. Le comité doit être composé de l’employeur lui-même, 1 ou 2 titulaires et des suppléants. Les prérogatives des membres jouent le rôle d’intermédiaire entre les réclamations individuelles et collectives. Ils peuvent aussi intervenir dans des sujets touchant les demandes d’augmentation de salaire, le respect du code du travail et les conditions internes des salariés, notamment les règles sur le respect de l’hygiène, de santé et de la sécurité ; les questions concernant la convention collective et le règlement intérieur vis-à-vis des salariés. Lors des conseils de discipline pour fautes graves, un membre du comité doit être présent pour vérifier que le droit du travail a bien été appliqué aux personnes concernées. Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ces engagements, le comité a le devoir de signaler de tels abus auprès de l’Inspecteur du Travail, ou plus encore auprès du conseil des Prud’hommes. Le comité se réserve d’un droit d’alerte qui lui confère afin d’alerter l’employeur sur certains agissements portant atteinte aux droits des salariés tels que la diffamation publique, le harcèlement moral et sexuel, et les droits qui touchent la liberté individuelle et aux dangers encourus sur les risques environnementaux ou qui menacent la santé publique.

Le fonctionnement du CSE

Pour partager l’information en interne, l’employeur met à la disposition des CSE en entreprise un panneau d’affichage. Ce panneau doit mentionner le nom des nouveaux membres élu, le contact de la personne ressource à appeler en cas de besoin. En outre, le panneau doit aussi servir de moyens de communication rappelant le droit des salariés à l’intérieur de l’entreprise tels que le Règlement Intérieur, la Convention Collective et un rappel du Code du Travail. Le CSE ne dispose pas de budget de fonctionnement. Pour les réunions entre les membres, ils se réunissent au moins une fois par mois. Pour se présenter à la réunion, les représentants doivent adresser une demande à leur président au moins une fois par mois. Tandis que l’employeur doit adresser une demande écrite dans les 6 jours ouvrables suivant la date de la réunion. Toutes les demandes, l’organisation des réunions et le rapport écrit doivent être inscrits dans un registre spécifique daté et numéroté. Ce registre peut être consulté par les salariés, l’inspecteur du travail et les membres du comité tous les 15 jours ouvrables et en-dehors des heures de travail. Chaque représentant bénéficie de 10 heures de délégation mensuelle pour assurer leur responsabilité au sein de l’association. Enfin, les temps consacrés dans la bonne marche du CSE en entreprise tels que les réunions périodiques, la consultation auprès des inspecteurs du travail, l’organisation des journées de détente et la circulation à l’extérieur de l’entreprise est rémunérée au même titre que la période de travail normale.

Se former aux rôles et responsabilités des défenseurs de droit

Les membres d’une institution défenseur de droit ont des privilèges et des avantages dans l’exercice de leur métier. De telles mesures ont été notifiées pour protéger le salarié contre les agissements abusifs de son patron dans la prise des responsabilités au sein de l’association. Tous les membres bénéficient d’une formation dans la conduite et la gestion de la délégation. La formation concerne le domaine de la sécurité au travail, de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail. Les membres de la délégation du personnel bénéficient d’une formation axée sur la gestion d’une commission, des règles de bonne conduite conformément au Code du Travail, des conditions d’hygiène et de la propreté, de la sécurité des personnes, ainsi que sur les procédures à suivre en cas de litige entre les salariés et les dirigeants. En suivant ces formations, ils bénéficient des mêmes droits qu’un simple travailleur pendant les jours ouvrables. La formation peut être assurée par un organisme désigné par le ministère du travail ou bien par un centre spécialisé enregistrés auprès des collectivités territoriales décentralisées. L’avantage de ces formations aide les comités à détecter les mauvaises pratiques portant atteinte aux droits individuels, de prévenir les risques professionnels et de gérer les conflits en interne.