Vous avez l’intention de mettre fin à votre activité ? Il s’agit d’une cessation d’activité volontaire ? Pour que tout se passe bien, il convient de suivre des démarches juridiques précises. La cessation de paiements ainsi que la déclaration de cessation font partie des nombreuses procédures qu’il ne faut pas oublier.
Les démarches à suivre
La cessation d’activité est l’abandon total de l’ensemble des activités de l’entreprise. La première étape est de réaliser une déclaration de radiation que vous devez déposer au Centre de Formalité des Entreprises. Cette déclaration indique la date de la cessation d’activité. Vous aurez à votre disposition un délai d’un mois à compter de la date d’arrêt de l’activité pour déposer ce dossier. Il est possible de choisir entre deux options pour faire une déclaration soit vous le faites en ligne et dans ce cas vous pouvez consulter le portail de l’auto-entrepreneur ou encore le faire sur le site du CFE.
Vous pouvez aussi télécharger un formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur et l’envoyer à votre CFE. La formule à employer dépendra du statut juridique de la société s’il s’agit d’une personne morale, il faudra la déclaration M4, pour la personne physique c’est la déclaration P4 CMB et l’auto-entrepreneur utilisera la déclaration P2-P4. La profession libérale usera quant à elle de la déclaration en ligne ou la P4 PI tandis que l’agent commercial utilisera l’AC4 et l’artiste, l’auteur, le vendeur à domicile emploiera la P2 P4i. Enfin, si vous êtes un exploitant agricole, vous devez choisir la déclaration M4 agricole ou la déclaration P4 agricole. Une fois que la déclaration est envoyée, votre entreprise sera totalement radiée du Registre du Commerce ou du répertoire des métiers en fonction de l’activité. Le CFE se chargera par la suite d’informer les caisses sociales ainsi que l’administration des impôts. Il faudra néanmoins faire attention et envoyer des courriers aux impôts et aux caisses pour la clôture des comptes et pour le paiement de certaines sommes.
La déclaration auprès de l’administration fiscale
Cette démarche est nécessaire pour l’impôt sur le revenu. Une fois que vous mettez fin à votre activité, vous aurez l’obligation de déclarer vos derniers bénéfices donc ceux qui n’ont pas été déclarés au moment de la dernière déclaration d’impôt. Pour ce faire, il faudra vous adresser au service des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise, un résumé du compte de résultat ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.
La déclaration auprès de l’impôt sur le revenu doit être envoyée dans les 45 jours après la déclaration de radiation au CFE et 60 jours pour les professions libérales.Les micro-entreprises sont exonérées du résumé du compte de résultat puisqu’uniquement le chiffre d’affaires est déclaré.
Lors de la cessation d’activité votre solde de compte de TVA doit aussi être déclaré, celle-ci doit être faite dans les 30 à 60 jours en fonction du régime fiscal.Pour faire la dernière déclaration de TVA il faut que vous fassiez la différence entre la somme de TVA collectée et celle déductible.
Sachez que vous n’êtes pas soumis au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour le mois restant de l’année en cours sauf s’il s’agit d’une cessation de l’activité exercée au sein d’une entreprise ou d’un transfert. Enfin, il faut faire une déclaration auprès des organismes sociaux.
Les obligations envers les salariés
La cessation volontaire d’activité impacte plusieurs acteurs, vous bien-sûr, vos clients, l’administrations et vos salariés ! Vous n’avez aucune obligation de dévoiler à ces derniers la raison qui vous a poussé à fermer votre société. Mais vous ne devez pas oublier de faire les choses dans les règles et de la façon la plus transparente afin que vos salariés soient le mieux préparés à cette cessation.
Dans le cas d’une cessation volontaire d’activité les salariés seront licenciés pour motif économique. Si vous n’avez qu’un seul salarié vous devez le convoquer pour un entretien préalable au licenciement. Si votre structure emploie plus d’un salarié vous devez procéder à un licenciement économique collectif. Et à partir de 10 salariés vous êtes dans l’obligation de respecter une procédure qui diffère en fonction du nombre exact de salariés que vous avez. Dans ce cas vous devez consulter les délégués du personnel, puis l’administration pour ensuite convoquer tous vos salariés pour un entretien préalable au licenciement. C’est après cela que vous pourrez envoyer une lettre de licenciement puis notifier le licenciement à l’administration. L’ultime étape est la création d’un plan de sauvegarde de l’emploi.