Les formalités et étapes liées à la cession d’un fonds de commerce

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La cession de fonds de commerce est une procédure encadrée par la loi. Il s’agit d’une décision contraignante qui consiste à mettre en ventes tous les éléments assurant le bon fonctionnement d’une activité : les mobiliers, les équipements, la clientèle… Elle doit suivre certaines formalités et étapes dont l’objectif est de sécuriser les intérêts du vendeur et ceux de l’acquéreur. Pour ce faire, l’entreprise qui cède son fonds de commerce est obligé, entre autres, de publier une annonce légale dans un JAL habilité. Pour vous aider à y voir clair, découvrez dans cet article les formalités et étapes qu’il faut mettre en place pour mener à bien cette opération devenue courante.

Les formalités à suivre pour céder son fonds de commerce

Quelques démarches doivent être respectées pour formaliser la cession d’un fonds de commerce. Premièrement, il faut enregistrer l’acte de cession en question et payer les droits de mutation après l’opération. Ensuite, une publication concernant celle-ci va se faire sur un Journal d’annonces légales (JAL). Pour être conforme, ce document doit comporter des mentions obligatoires relatives à la vente, dont le prix stipulé, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, la nature du fonds de commerce… Viennent par la suite la publication au Bodacc, la mise sous séquestre du prix de cession et les déclarations fiscales du vendeur. Enfin, la démarche qui consiste à immatriculer au registre du commerce et des sociétés est assurée par l’acheteur, pour finaliser les formalités.

Afin d’assurer la bonne réalisation de l’intégralité de ces démarches, vous pouvez recourir au service des experts en droit. Ces derniers ont pour fonction de vous guider et peuvent même se charger de la mise en place de toutes les formalités nécessaires. Ainsi, vous voulez savoir comment publier une annonce légale ? Ce sont les spécialistes en droit qui ont les capacités de répondre à cette question et à tant d’autres qui vous préoccupent.

Résumé des étapes de la cession du fonds de commerce

Parce que cesser une activité commerciale signifie vendre son fonds de commerce, il est important de suivre les étapes incontournables pour rendre cette opération effective. La première étape est donc d’informer vos salariés de la décision de céder l’intégralité de l’activité, soixante (60) jours avant la vente. Vous avez déjà, dans ce cas, un acquéreur avec qui vous avez convenu un prix et toutes les modalités relatives à l’opération. Vous procédez par la suite par la déclaration de votre intention auprès de la commune. Cette étape doit se faire dans les soixante (60 jours) avant la finalisation de la cession en question. Lorsque le jour J arrive, vous et votre acheteur signez l’acte de cession et finalisez les transactions. Quinze (15) jours après, vous êtes amené à enregistrer l’opération auprès du SIE et faire des annonces légales de l’acte en question. Enfin, la réalisation des formalités auprès du RCS et la publication de la vente doivent être faites entre les trente (30) à soixante (60) jours après la signature.

Bien rédiger son annonce pour éviter la publication d’un rectificatif payant

En ce qui concerne la rédaction de l’annonce à publier, il est indispensable de souligner qu’elle nécessite une attention particulière. De ce fait, il faut qu’elle soit complète et conforme aux normes demandées pour éviter de republier d’autres documents qui servent à rectifier l’annonce initiale, et qui est pénalisant. Si jamais, vous publiez des annonces légales erronées, vous risquez de payer d’autres sommes pour les rectificatifs. Aussi, vous devez bien travailler tous les aspects de ce document pour que le greffier puisse l’accepter facilement.