L’existence d’un contrat oblige les parties contractantes à respecter les stipulations du contrat. Tout particulièrement, pour certains contrats, il n’est pas rare que l’une des parties se retrouve dans l’incapacité d’honorer son engagement pécuniaire. Le cas échéant, la loi prévoit des dispositions permettant aux agents publics d’obtenir le paiement des créances par le biais des procédures de recouvrement. Parmi ces procédures permettant d’obtenir le paiement d’une créance, il y a l’option judiciaire. Que vous soyez en position de débiteur ou de créancier, il peut être utile de connaître la législation en vigueur en matière de règlement forcé afin de mieux organiser votre défense.
La procédure de recouvrement judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
Le recouvrement judiciaire intègre un corpus global de procédure de recouvrement consacré par la législation judiciaire. Il intervient à la suite de l’échec de la procédure de règlement à l’amiable et faisant suite à des relances infructueuses. En réalité, contrairement à la phase amiable, il poursuit l’objectif d’obliger le débiteur à s’acquitter de ses factures ou de ses dettes. La procédure judiciaire intègre plusieurs phases d’application. Ces phases doivent aboutir à l’obtention d’un titre exécutoire. Ce document est délivré par un juge, ce qui lui confère une force exécutoire pour la collecte des frais de recouvrement.
Recouvrement judiciaire : l’injonction de payer
Lorsque le créancier n’obtient pas gain de cause dans le délai de paiement, il est fondé à réclamer son dû par tout moyen. Il va sans dire qu’un règlement à l’amiable est toujours préférable plutôt qu’un règlement forcé par l’entremise d’un juge. En cas d’échec du règlement à l’amiable, le créancier peut obtenir la restitution des redevances en saisissant le juge. Cette procédure est peu onéreuse et est relativement simple. Sur requête du créancier, le juge peut exiger le paiement des impayés. Sur le plan procédural, le créancier doit formuler une requête en injonction de payer adressée au juge et précisant toutes les informations nécessaires motivant sa demande.
De plus, il doit être joint à son formulaire, des pièces justificatives attestant de l’existence de la créance. Il est évident que toute personne qui réclame l’existence d’un droit doit en démontrer la preuve par tout moyen. En conséquence, le recours à un notaire au moment de l’établissement de la dette peut être d’un conseil avisé. Au titre des pièces justificatives, une facture ou un contrat sont suffisants dans l’établissement de la preuve. Toutefois, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance en apportant la preuve contraire. Au-delà, le juge compétent pour recevoir la requête ainsi que le formulaire de remplissage peut différer en fonction du type et du montant de la dette. Il n’est pas rare que cette procédure soit empreinte de blocage. Le cas échéant, l’alternative du référé-provision est possible.
Recouvrement judiciaire : la procédure de référé-provision
Outre la procédure d’injonction de payer, vous pouvez également avoir recours à celle du référé provision. Elle est intéressante, car elle est plus directe et peu couteuse. Toutefois, la loi conditionne son exercice à des cas réels pour lesquels le créancier a l’assurance que la créance n’est pas sérieusement contestable. Cette condition implique donc qu’il doit détenir des preuves irréfutables que la partie adverse n’a pu s’acquitter des impayés dans le délai de paiement requis. Avant de se lancer dans cette démarche, il est donc préférable de disposer de preuves irréfutables par la partie adverse au risque de vous faire débouter. Le recours aux courriers pour attester vos multiples relances peut vous faire gagner le procès.
Dans une telle démarche, lorsque le juge est saisi de la requête en remboursement, il se fonde sur les éléments objectifs du dossier afin de décerner une ordonnance. Il est évident que cette ordonnance est également exécutoire de plein droit à titre provisoire. Fort de ce titre, le créancier peut le notifier au débiteur pour exiger le paiement dans l’immédiat.
Recouvrement judiciaire : la procédure en assignation de paiement
Si le juge n’accède pas à l’une ou l’autre des requêtes préalables évoquées, il est possible d’obtenir le paiement en ayant recours à une procédure en assignation de paiement. Cette procédure obéit au mécanisme classique des procès. Il vise à assigner le débiteur en justice. Fondamentalement, pour cette raison, la démarche judiciaire est empreinte de formalités administratives complexes et exige des frais de recouvrement conséquents. Elle ne permet pas d’obtenir un remboursement express. Toutefois, elle est préférable dans le cas où vous estimeriez ne pas détenir des moyens de preuve suffisants pour défendre votre créance. Le cas échéant, les enquêtes diligentées sur instruction du juge pourraient vous être profitables plutôt que d’essuyer un échec en ayant recours à une injonction de payer ou à un référé-provision. Mieux, le débiteur peut aussi être sommé à verser des intérêts moratoires pour son retard. Au-delà de ces procédures, si le débiteur refuse toujours de s’acquitter de ses obligations, vous pouvez recourir au service d’un huissier de justice pour obtenir votre dû par saisie de patrimoine.