L’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l’article L. 1234-9 du code du travail relatif à l’indemnité légale de licenciement.
Deux points à retenir :
– La condition d’ancienneté
– Le taux de l’indemnité
1. Réduction de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement
Un salarié licencié doit remplir une condition d’ancienneté pour prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement. Cette ancienneté doit être ininterrompue au service du même employeur.
Initialement fixée à deux ans, cette condition d’ancienneté est réduite à un an.
L’indemnité de licenciement constitue un minimum qui peut être amélioré par des dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour mémoire :
La date de rupture du contrat de travail à retenir concernant l’ouverture du droit est celle de l’envoi de la lettre de licenciement (Cass soc, n°04-45250 11 janvier 2007 ; Cass soc 26 septembre 2007 n°06-43033) alors que c’est la date de fin de contrat qui doit être prise en compte pour le calcul du montant (Cass. soc. 30 mars 2005 n° 03-42667 Harpin c/ Malfaisan)
Exemple :
Un salarié est engagé le 1er juillet 2007 et est licencié le 1er juillet 2008. En application de la convention collective, il est tenu d’effectuer un préavis d’une durée de trois mois. A la date de la rupture du contrat (le 1er juillet 2008), le salarié dispose d’un an d’ancienneté. La condition d’ancienneté étant remplie, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement. Pour le calcul du montant de l’indemnité, l’ancienneté du salarié est de 1 an et 3 mois (30 septembre 2008).
2. Unification du taux applicable à l’indemnité quelle que soit la cause du licenciement
La loi supprime la distinction entre licenciement pour motif personnel et motif économique s’agissant du taux de l’indemnité de licenciement.
Le taux de l’indemnité est désormais unifié et ne dépend plus du motif du licenciement. Ainsi, le taux de l’indemnité légale de licenciement devient identique que le licenciement ait une cause personnelle ou une cause économique.
L’article R. 1234-2 du code du travail fixe le montant minimal de l’indemnité de licenciement à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté (conformément à l’article 11 de l’ANI). A partir de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élève à 1/5ème de mois plus 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
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