Modification des conditions du contrat de travail

Il convient de distinguer les « modifications des conditions de travail » que l’employeur peut décider unilatéralement (horaires, dates de congé, etc.) et « la modification du contrat de travail » qui requiert l’accord du salarié et qui porte sur :

Les modes de rémunération ou leur montant

Les heures de travail

Le lieu de travail

L’intitulé du poste du salarié,

Toute autre information jugée nécessaire par les parties.

Une exception à cette règle serait si l’employé a accepté le changement à l’avance, par exemple une clause de mobilité ou une clause de non-achèvement. L’employeur doit informer le salarié du changement. L’absence de réponse de la part de l’employé est un accord tacite.

Résiliation d’un contrat

Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, en principe, à l’expiration de sa durée. Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être résilié par l’employeur ou le salarié.

Il n’y a pas d’exigences formelles régissant la démission. Cependant, il est préférable d’envoyer une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception car le salarié doit donner un préavis, sauf s’il s’agit d’une période d’essai.

Licenciement

La procédure de licenciement des particuliers se déroule en trois étapes :

Inviter le travailleur à une réunion préliminaire pour permettre aux parties d’expliquer les choses ;

Notification de licenciement (entre deux jours ouvrables et un mois après la réunion) ;

Les indemnités de départ sont conformes à la convention collective, sauf en cas de congédiement déshonorant.

Redondance pour raisons économiques

Ceci est le résultat d’une fin d’emploi ou d’un changement en raison de difficultés économiques ou de changements technologiques. Il est soumis, sous certaines conditions, à une obligation de relocalisation des travailleurs et de mise en place d’un plan de protection de l’emploi.

Résiliation à la fin d’un CDD

Le CDD prend fin à la fin de la période contractuelle. Aucun préavis n’est nécessaire. Une prime d’instabilité de fin de contrat de travail de 10% du salaire est due.

Licenciement par consentement mutuel

Pas de procédure spécifique, mais un avis écrit est conseillé.

Licenciement à l’amiable

La résiliation à l’amiable est un type de résiliation par consentement mutuel. Pour être valable, les parties doivent suivre une procédure au cours de laquelle elles discutent et signent une convention de résiliation qui doit être approuvée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ou par l’inspection du travail des salariés protégés (les représentants du personnel, le médecin du travail).

Retraite

L’âge légal de la retraite est de 60 ans. Le salarié peut prendre sa retraite entre 60 et 70 ans. À partir de 70 ans, l’employeur peut faire valoir ses droits de départ à la retraite du salarié (à partir de 2011).

L’indemnité de retraite est égale soit à l’indemnité minimale légale de licenciement (1/10 du salaire mensuel par année de service ; 1/15 supplémentaire du salaire mensuel par année de service au-delà de 10 ans), soit à l’indemnité de retraite prévue par le collectif accord ou le contrat de travail, selon celui qui est le plus favorable.

Droit du travail

Il est notoirement difficile de licencier un employé en France ; le travailleur français est protégé de tous côtés. Tous les licenciements doivent suivre des procédures très strictes et un employeur doit demander une rencontre (par écrit) avec l’employé en question, et l’employé a le droit d’avoir un collègue ou un représentant syndical présent lors de la réunion. Le licenciement lui-même doit être exécuté avec un document écrit qui explique précisément les raisons juridiques du licenciement.

Si vous êtes licencié, vous avez droit à une indemnité de départ, au paiement du temps travaillé jusqu’au dernier jour de travail et à toute indemnité de congé due. En fonction de nombreux facteurs, tels que votre position dans l’entreprise, la raison du licenciement et le niveau de bonne volonté qui existe entre les deux parties impliquées, les conditions peuvent changer radicalement. Le droit du travail français est plus complexe que vous ne pouvez l’imaginer ; si vous pensez que vous allez être congédié, trouvez un avocat.