Que faire en cas de contestation de procès-verbal ?

Véhicule de société

Toute ‘infraction au code de la route, peut entraîner une verbalisation prenant la forme d’une amende appelée PV pour “Procès verbal“. Celle-ci est directement envoyée au propriétaire du véhicule et plus exactement, le titulaire de la carte grise, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, dans un délai de trois mois.

Il s’agit d’un véhicule de société

Si le véhicule utilisé appartient à une entreprise, l’employeur doit transmettre par courrier recommandé ou par Internet l’identité du salarié (nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire) coupable de l’infraction. Et ce, dans un délai de 45 jours. L’assurance pour véhicule de fonction ne peut pas intervenir sur ces cas.

En cas de manquement à cette obligation,  l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.

Le salarié ayant conduit la voiture de société recevra ensuite l’avis de contravention chez lui et devra selon le cas, s’acquitter lui-même de l’amende ou contester le procès-verbal. Nul besoin, pour autant d’engager un avocat sur le champ, des démarches intermédiaires permettent éventuellement une exonération.

Déposer une réclamation

Attention, si vous souhaitez contester un procès verbal ou désigner un autre conducteur, vous ne devez pas avoir payé l’amende au préalable. Payer un PV signifie que vous reconnaissez avoir commis l’infraction en question. apport à une amende, dans la plupart des cas, il existe des frais supplémentaires pour une amende. Il peut s’agir, par exemple, de frais de traitement ou de livraison où le montant de l’amende dépend des faits respectifs. En outre, un avis d’amende envoyé ne doit pas nécessairement porter une signature, car ces lettres sont souvent créées automatiquement. L’avis est ensuite envoyé au conducteur de la voiture concernée.

En effet, après avoir reçu l’avis d’amende (si vous ne recevez pas directement un avis de majoration), vous disposez généralement d’un délai total de 14 jours pour présenter une objection écrite par courrier RAR ou via la dématérialisation. Il vous faudra indiquer l’objet (et expliquer votre version de manière factuelle), la date de l’avis d’amende, le numéro de dossier, un exposé précis des motifs et enfin votre signature et la date de validité. De nombreux courriers-types sont disponibles sur Internet. Vous trouverez par exemple des lettres pour la contestation d’un PV d’une contravention pour irrégularité ou pour contester un PV de stationnement, ou encore pour faire une contestation auprès du Tribunal de police pour erreur d’immatriculation ou pour faire une réclamation au Procureur de la République, suite à une erreur d’identification.  L’utilisation de ce genre de modèles vous permet de faire votre demande d’exonération dans les règles.

Vous avez également la possibilité d’engager un professionnel du droit qui déposera l’opposition en votre nom.

Dans certains cas, il sera plus sûr de se faire conseiller par un avocat. Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité par exemple. La procédure devient plus compliquée, elle devra avoir été précédée d’un jugement puisqu’il faudra alors avoir été reconnue victime d’usurpation d’identité au préalable, pour pouvoir envoyer au ministère de l’intérieur un jugement reconnaissant l’usurpation d’identité.

Si il s’agit de contester un retrait de points ou un retrait de permis de conduire, la procédure pourra varier. Selon la situation, il faudra faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif. Là encore, il est préférable de ne pas le faire soi-même.

Faire appel à une assistance juridique

Dans de nombreux cas, il vaut la peine de faire appel à une assistance juridique professionnelle, car des avocats spécialisés dans le droit de la circulation routière peuvent notamment vous aider dans ce domaine. Néanmoins, vous devez vous informer à l’avance des coûts éventuels, car ceux-ci peuvent être très élevés en cas de procédure judiciaire. Une assurance de protection juridique peut fournir un recours à cet égard, qui couvre les frais éventuels. Toutefois, il est important de vérifier à l’avance quelles sont les chances de succès. Dans certains cas, une franchise de quelques centaines d’euros est nécessaire.

Comme une procédure d’amende implique souvent plusieurs institutions et instances, il est conseillé à l’avocat de consulter les dossiers afin d’obtenir une vue d’ensemble précise, afin de mieux planifier et coordonner ses actions. En outre, un recours exige souvent le respect de nombreuses règles, de sorte que la procédure requiert beaucoup d’attention.