Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis dans le secteur du bâtiment ?

Devis-bâtiments

Selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 sur le prix et les services de dépannage , tout professionnel d’un bâtiment qui cherche à vendre sa prestation est tenu d’établir un devis avec certaines mentions obligatoires. C’est même l’élément décisif pour rassurer le client en lui montrant votre niveau de sérieux. Pour ne rien omettre durant l’établissement du devis, il est important de connaître ce qu’il doit impérativement contenir.

Un rappel de la législation en vigueur

Bien au-delà d’un simple document servant à informer la clientèle du prix de la prestation d’un professionnel, le devis a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises en btp. Qu’importe la nature du travail, l’arrêté du 24 janvier 2017 stipule clairement l’obligation pour tout professionnel du bâtiment de présenter un devis à la clientèle. En dehors de la construction de bâtiments, les travaux relatifs au dépannage, au raccordement et à la rénovation sont aussi touchés par cette législation. Il en va de même pour les travaux de maçonnerie, de serrurerie, de ramonage, de plomberie, de plâtrerie, de menuiserie, d’installation climatique et sanitaire. Sont également touchés par cette législation, le revêtement des murs, la miroiterie et les installations étanches. Tous ces travaux nécessitent l’établissement d’un devis qui, une fois accepté par le client se transformera en un véritable contrat. À cette optique, il peut servir de preuve en cas de litige. D’un autre côté,  ce document vous servira d’argument devant la justice. Par ailleurs, la conscience professionnelle de ces artisans les oblige à respecter les mentions du devis à la lettre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est important de bien évaluer ses engagements avant de les inscrire dans ce document. D’où l’intérêt de le dresser avec minutie. Pour en savoir plus, cliquez sur https://www.obat.fr.

Ce que doit contenir le devis

Tous les renseignements relatifs à l’entreprise de l’artisan doivent être mentionnés dans le devis. Cela inclut notamment la raison sociale de la société, le nom du dirigeant, son statut, sa forme juridique et son numéro d’inscription au registre du commerce. Il en va de même pour l’adresse de la société et ses contacts, à savoir son numéro de téléphone et son email. Doit également figurer dans ce document, le numéro de TVA intracommunautaire. Vient ensuite les coordonnées du client. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, la législation oblige tout artisan à y mentionner les coordonnés du client. Il s’agit notamment de son adresse, son nom et son numéro de téléphone si le client est un particulier. Dans le cas d’une entreprise, ces renseignements sont la raison sociale de celle-ci, ses coordonnées et son numéro d’identification à la TVA. Tout cela figurera de manière claire et nette dans le devis. Notez que ces mentions sont dans l’intérêt des deux parties de façon à établir une bonne entente avant le commencement des travaux. C’est aussi une manière d’éviter les éventuels différends. Enfin, à défaut de ce devis, le client sera susceptible de recevoir un refus de la part d’un organisme assureur en cas de malfaçon ou de vice de construction. Le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144 apporte plus d’explications à ce sujet.

Les mentions détaillées du devis

En dehors des informations relatives au client et au prestataire, une description détaillée de l’offre devra être disponible dans le devis. Cela englobe la date de commencement des travaux, sa durée et son estimation. L’offre détaillée inclut aussi la nature des travaux, les matériaux et produits utilisés, etc. Le chiffrage de chaque ouvrage avec le prix à l’unité reste également obligatoire. Toujours dans le cadre du devis, l’artisan est dans l’obligation d’y mentionner les coûts sous forme de forfait ou horaire. Il en va de même pour le montant total des prestations proposées, notamment ceux qui sont hors taxes et taxes comprises. De même, il ne faut pas omettre d’y inscrire les taux de TVA applicables avec les sommes équivalentes. À cette liste s’ajoutent aussi les frais de déplacement, les modalités d’exécution et de livraison de contrat sans oublier de passer par les services après-vente et les garanties en cas de vice de construction. Si l’artisan ne parvient pas à chiffrer de manière exacte le montant de la prestation, il est dans l’obligation d’inscrire le mode de calcul de son service dans le devis.  En effet, la législation reste intransigeante sur l’établissement de ce document car il est une preuve de la transparence du professionnel vis à vis des clients. À cette optique, le client saura dans quoi il s’est exactement engagé.

Les mentions spécifiques de certains devis

Les devis hors établissements, autrement dit en dehors des locaux professionnels sont tenus de contenir d’autres mentions spécifiques comme le formulaire de rétractation. Cela signifie qu’après réception du devis, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le devis sera considéré comme accepté. Et qu’en est-il des services à personne ? Le devis remis pour ce type de prestation doit contenir le numéro d’agrément et de déclaration du prestataire. De même une mise en garde y sera mentionnée de façon à bien éclairer le mode d’intervention du professionnel. En ce qui concerne les activités artisanales, l’obligation pour le professionnel d’adhérer à une assurance professionnelle fait partie de la mention du devis. Ainsi le document va comporter les assurances souscrites avec le titre de l’activité, les coordonnées de l’organisme assureur la couverture géographique de la garantie et du contrat. Enfin, le caractère gratuit ou payant du devis sera mentionné dans le document pour les questions de dépannage, de réparation ou d’entretien d’un bâtiment. À titre de rappel ce document est à conserver pour une longue période en cas de pépin ou de malfaçon.