Réglementation des titres-restaurant : résumé de ce qu’il faut savoir
Les titres-restaurant sont un avantage social très apprécié des salariés en France. Ils permettent de régler une partie des frais de repas des employés. Cependant, pour les entreprises, il est crucial de bien comprendre et respecter la réglementation encadrant leur utilisation afin d’éviter tout risque de sanction.
L’émetteur officiel de titre-restaurant Swile a listé ici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation des tickets restaurant pour les entreprises.
I. Cadre légal des titres-restaurant
A. Définition et objectif des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié.
Ils permettent aux salariés de régler en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’un restaurateur, d’un hôtelier-restaurateur ou d’un détaillant en fruits et légumes. Bien que très appréciés des salariés, la mise en place des titres-restaurant n’est pas une obligation pour les employeurs.
B. Principales règles d’utilisation
L’utilisation des titres-restaurant est encadrée. Ils sont réservés au paiement d’un repas ou de préparations alimentaires directement consommables, y compris à réchauffer ou à décongeler. Depuis août 2022, ils peuvent aussi servir à l’achat de produits alimentaires non directement consommables, et ce jusqu’à fin 2024. Mais il est possible que cette date soit à nouveau prolongée ou qu’une loi définisse de nouvelles réglementations de manière définitive.
Le montant maximum d’utilisation quotidienne est fixé à 25€. Les titres-restaurant sont nominatifs et disponibles au format papier ou dématérialisé. Dans leur version dématérialisée, le salarié est débité du montant exact de son achat, dans la limite du plafond journalier.
II. Rôle de l’URSSAF dans la réglementation
A. Fixation du montant de l’exonération des charges sociales
L’URSSAF est l’instance qui fixe le montant de l’exonération des charges sociales. Pour 2024,, la limite d’exonération pour la part patronale est fixée à 7,18 € par titre et entre 11,97 € et 14,36 € pour la valeur totale du titre-restaurant.
Si la contribution de l’employeur est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre, elle est exonérée de cotisations sociales. Au-delà de ces limites, la part excédentaire est soumise à cotisations.
B. Contrôle du respect des règles par les entreprises
L’URSSAF est chargée de contrôler le respect des règles liées aux titres-restaurant par les entreprises. Elle vérifie notamment que l’attribution des titres est conforme aux conditions requises (existence d’un contrat de travail, limites d’exonération respectées). En cas de non-respect de la réglementation, l’entreprise s’expose à un redressement de cotisations sociales assorti de pénalités.
Il est donc essentiel pour les employeurs de bien comprendre et appliquer les règles relatives aux titres-restaurant. L’URSSAF met à disposition des entreprises des informations et des outils pour les accompagner dans la mise en place et la gestion de cet avantage social apprécié des salariés.
III. Obligations des entreprises
A. Conditions d’attribution aux salariés
Pour attribuer des titres-restaurant à leurs salariés, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Il doit exister un contrat de travail et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Les télétravailleurs peuvent également bénéficier des titres-restaurant sous réserve que leur temps de travail en télétravail soit au moins égal à la moitié de la durée conventionnelle hebdomadaire.
B. Participation financière de l’employeur
Comme écrit précédemment, l’employeur doit prendre en charge une partie de la valeur du titre-restaurant. Sa participation doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne peut excéder 7,18 € par titre en 2024. Le respect de ces limites d’exonération est indispensable pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés aux titres-restaurant.
C. Cas particuliers (stagiaires, mandataires sociaux)
Des règles spécifiques s’appliquent pour certaines catégories de personnes. Les stagiaires ne peuvent bénéficier des titres-restaurant que si leur convention de stage le prévoit explicitement. Pour les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, l’attribution de titres-restaurant est soumise à des conditions strictes et peut entraîner la réintégration des sommes dans leur rémunération imposable.
La réglementation des titres-restaurant en résumé
La réglementation des titres-restaurant est complexe et en constante évolution. Les entreprises doivent veiller à bien la maîtriser pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés, tout en évitant les sanctions. Une veille régulière sur les changements réglementaires et technologiques est indispensable pour rester en conformité.