![entreprise : plan de redressement](https://d1mvnp4tc7jmzn.cloudfront.net/kjsvc02y5m "Rétablissement d\")
Le plan de redressement est une procédure permettant aux entreprises en difficulté de surmonter leurs problèmes financiers tout en maintenant l’emploi et les activités économiques. En 2024, la mise en œuvre de ces plans sera cruciale pour aider les sociétés à se rétablir suite aux crises récentes. Découvrons les principes, démarches et impacts de ce dispositif essentiel.
Historique et principe du plan de redressement
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de continuer son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Elle trouve son origine dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Les objectifs du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire poursuit un triple objectif :
- Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté
- Maintenir l’emploi au sein de celle-ci
- Apurer le passif, c’est-à-dire permettre le remboursement des créanciers
Il s’agit donc d’une procédure protectrice qui vise à donner une seconde chance à l’entreprise confrontée à des difficultés insurmontables. Elle se distingue en cela de la liquidation judiciaire dont l’objectif est de mettre fin à l’activité de l’entreprise lorsque son redressement apparaît impossible.
Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire
Pour bénéficier d’un redressement judiciaire, l’entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :
- Être en cessation des paiements, c’est-à-dire être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
- Son redressement doit apparaître possible. Le tribunal apprécie les perspectives de redressement au regard notamment du maintien de tout ou partie des emplois.
Quelques chiffres sur le redressement judiciaire
Selon les statistiques du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en 2021 :
- 16 771 procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes en France, dont 95% concernaient des TPE/PME de moins de 50 salariés
- Les secteurs les plus touchés étaient le commerce (27%), la construction (19%), l’hébergement et restauration (12%), les activités de services (11%)
- 45% des entreprises en redressement judiciaire employaient au moins un salarié
- Seulement 25% des entreprises en redressement ont pu faire adopter un plan de continuation, permettant la poursuite de leur activité
Ces chiffres illustrent l’enjeu de cette procédure pour sauvegarder le tissu économique et l’emploi, même si ses résultats restent mitigés. La procédure de redressement judiciaire joue un rôle essentiel en droit des entreprises en difficulté en donnant une seconde chance aux entreprises viables confrontées à des difficultés passagères.
Méthodes et démarches pour lancer un plan de redressement
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est une étape délicate pour les chefs d’entreprise en difficulté. Il est essentiel pour eux de bien comprendre les démarches à suivre pour entamer ce processus dans les meilleures conditions.
Demander l’ouverture de la procédure dans les délais
La première obligation du dirigeant est de déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours après avoir constaté la cessation des paiements de son entreprise. Cette demande doit être formulée auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité).
Au-delà de ce délai légal, le dirigeant s’expose à des sanctions, notamment une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. Il est donc primordial de réagir rapidement dès les premiers signes de difficultés financières.
Constituer un dossier complet
La demande d’ouverture doit être accompagnée de plusieurs documents permettant au tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise :
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible
- Un état chiffré des créances et des dettes
- L’inventaire sommaire des biens
- La liste des salariés et le montant des salaires impayés
- Les comptes annuels des 3 derniers exercices si l’entreprise est soumise à cette obligation
Le dossier doit aussi distinguer clairement le patrimoine personnel et professionnel dans le cas d’un entrepreneur individuel. Si les conditions d’un redressement et d’un surendettement sont réunies, une procédure unique sera ouverte.
Le rôle crucial des organes de la procédure
Dès l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un juge-commissaire pour veiller au bon déroulement, ainsi qu’un mandataire judiciaire représentant les créanciers. Un administrateur judiciaire peut aussi être nommé pour assister ou représenter le dirigeant si l’entreprise dépasse certains seuils (20 salariés ou 3 M€ de CA).
Ces professionnels jouent un rôle vital pour établir un diagnostic complet durant la période d’observation et élaborer un plan de redressement viable. Le dirigeant doit coopérer pleinement avec eux pour maximiser les chances de sauver l’entreprise.
Des démarches à anticiper
Face à des difficultés, mieux vaut consulter le plus tôt possible son expert-comptable et son avocat pour préparer une éventuelle procédure de redressement. Cela permettra d’agir dans des délais compatibles avec les exigences légales.
Le chef d’entreprise devra aussi préparer ses salariés et partenaires, tout en veillant à préserver un climat de confiance. Une communication maîtrisée est essentielle pour éviter rumeurs et departes précipitées qui compliqueraient le redressement.
Un accompagnement précieux
Avec des enjeux humains, financiers et juridiques complexes, un redressement judiciaire ne s’improvise pas. Les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les organisations professionnelles, proposent des dispositifs d’accompagnement et de conseil pour guider les dirigeants.
En formulant sa demande dans les temps, en constituant un dossier solide et en s’appuyant sur des professionnels compétents, le chef d’entreprise mettra toutes les chances de son côté pour obtenir un plan de redressement adapté et pérenniser son activité.
Impacts du plan de redressement sur les parties prenantes
L’adoption d’un plan de redressement lors d’une procédure collective a des répercussions majeures sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise en difficulté. Salariés, créanciers et dirigeants voient leur situation profondément modifiée par la mise en œuvre des mesures de redressement décidées par le tribunal de commerce.
Impact sur les salariés : maintien de l’emploi mais possibles licenciements
L’un des objectifs principaux du plan de redressement est de permettre la poursuite de l’activité et donc le maintien de l’emploi. Les contrats de travail ne sont pas automatiquement rompus par l’ouverture de la procédure. Cependant, si la situation économique l’exige, des licenciements pour motif économique peuvent être prévus dans le cadre du plan. Leur nombre et les catégories professionnelles concernées sont déterminés par le tribunal.
En cas de licenciements, l’AGS (régime de garantie des salaires) prend en charge les sommes dues aux salariés si l’entreprise est dans l’incapacité d’y faire face : indemnités de rupture, salaires impayés…
Pour les salariés conservant leur emploi, la poursuite de l’activité peut impliquer des efforts comme le gel des salaires voire des baisses de rémunération négociées dans le plan. En contrepartie, ils bénéficient du maintien de leur contrat et de leurs droits.
Sort des créanciers : gel du passif et consultations
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire gèle le passif existant à cette date. Les créanciers antérieurs ne peuvent plus engager de poursuites ou d’actions en paiement à l’encontre du débiteur, qu’il s’agisse de saisies ou d’assignations en justice. Tous les intérêts, majorations et pénalités de retard sont également stoppés.
Les créances nées après le jugement d’ouverture, dites « créances postérieures privilégiées », doivent en revanche être réglées à l’échéance. Il s’agit notamment des salaires, des factures des fournisseurs ou des loyers.
Les créanciers antérieurs déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Celui-ci les consulte ensuite individuellement ou collectivement sur les propositions de remboursement et d’abandon de créances contenues dans le projet de plan :
- Les créanciers ayant refusé les propositions se voient imposer des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum. Le montant de leurs créances ne peut cependant pas être réduit.
- Les créanciers acceptant les propositions bénéficient des remises et délais convenus. Le tribunal leur donne acte de ces accords dans le jugement arrêtant le plan.
Responsabilité et pouvoirs des dirigeants encadrés
Durant la période d’observation précédant l’adoption du plan, les dirigeants continuent en principe à gérer l’entreprise mais sont assistés voire supplantés dans certains cas par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal.
Le plan de redressement peut prévoir le maintien ou le remplacement des dirigeants. S’ils restent en fonction, ils doivent se conformer aux objectifs et mesures définis, sous la surveillance du commissaire à l’exécution du plan.
La responsabilité des dirigeants peut être recherchée en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Ils s’exposent alors à des sanctions comme des dommages-intérêts voire une interdiction de gérer. La procédure de redressement judiciaire leur permet cependant de se maintenir à la tête de la société s’il apparaît qu’ils sont les plus à même d’en assurer le redressement.
Le plan adopté par le tribunal s’impose à toutes les parties prenantes. Chacune doit respecter les engagements et efforts consentis afin de permettre la sauvegarde de l’entreprise et la poursuite pérenne de l’activité. Le succès du redressement repose sur l’implication de tous dans le respect de l’intérêt collectif.
Évaluation et suivi du processus de redressement
Lorsqu’une entreprise a des difficultés financières mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, une période d’observation est mise en place dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour évaluer les perspectives de redressement. Cette période cruciale permet de dresser un bilan économique et social de l’entreprise et de déterminer si un plan de continuation est envisageable pour assurer la pérennité de l’activité.
Objectifs de la période d’observation
La période d’observation, d’une durée initiale de 6 mois renouvelable une fois, poursuit plusieurs objectifs :
- Établir un diagnostic complet de la situation de l’entreprise sur les plans économique, social et financier
- Déterminer l’origine et l’ampleur des difficultés de l’entreprise
- Évaluer les perspectives de redressement et les conditions de survie de l’entreprise
- Élaborer un projet de plan de redressement si la poursuite d’activité est envisageable
Évaluation par l’administrateur judiciaire
Lors de la période d’observation, l’administrateur judiciaire joue un rôle central. En étroite collaboration avec le dirigeant, il réalise :
- Un audit approfondi de l’entreprise, de ses actifs, de son marché et de ses perspectives
- Un bilan économique et social incluant des données comptables, financières et prévisionnelles
- Une analyse des causes des difficultés et des leviers de redressement possibles
- Une estimation de la valeur de l’entreprise et des besoins de financement
Sur la base de ces éléments, l’administrateur judiciaire émet un avis sur la viabilité de l’entreprise et les chances de redressement. Il peut proposer des mesures de restructuration (cessions d’actifs, licenciements, etc.) en vue d’élaborer un plan de continuation crédible.
Contrôle et information par le juge-commissaire
Pendant la période d’observation, le juge-commissaire désigné par le tribunal de commerce assure un contrôle de la gestion et du déroulé de la procédure. Il veille notamment :
- Au respect des délais et des obligations légales
- À la protection des intérêts en présence (entreprise, salariés, créanciers)
- À la bonne marche de l’entreprise pendant cette période
Le juge-commissaire est régulièrement informé de l’avancement des travaux de l’administrateur judiciaire. Il peut autoriser certains actes ou transactions importants pour l’entreprise. À l’issue de la période d’observation, il rédige un rapport à destination du tribunal sur les perspectives de redressement.
Élaboration du projet de plan
Si les conclusions de l’évaluation sont favorables, l’administrateur judiciaire élabore, avec le concours du dirigeant, un projet de plan de redressement qui est soumis au tribunal et aux créanciers. Ce plan détaille :
- Les mesures économiques, sociales et financières pour assurer la continuité d’exploitation
- Les modalités d’apurement du passif et l’échéancier de remboursements des créanciers
- Les éventuels engagements des associés ou repreneurs pour soutenir le redressement
- Les prévisions d’activité et de trésorerie justifiant la viabilité du plan
Au vu du projet de plan et après consultation des parties, le tribunal décide d’arrêter le plan de redressement ou, si le redressement est manifestement impossible, de prononcer la liquidation judiciaire.
La période d’observation est donc une étape clé, déterminante pour l’avenir de l’entreprise en difficulté. La qualité de l’évaluation menée et la pertinence des solutions proposées conditionnent les chances de survie et de retour à meilleure fortune, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
L’essentiel à retenir sur les plans de redressement d’entreprise en 2024
Les plans de redressement seront des outils indispensables en 2024 pour aider les entreprises françaises à rebondir après les difficultés traversées. Bien menés, en collaboration étroite avec la justice et les différentes parties prenantes, ils permettront de préserver de nombreux emplois et savoir-faire. Les dirigeants devront faire preuve de réactivité et d’adaptabilité pour saisir cette opportunité de repartir sur des bases saines.