Le CPF est un droit à la formation professionnelle qui remplace le Droit Individuel à la Formation depuis le 1er janvier 2015. Le Compte Personnel de Formation a pour objectif de permettre au salarié ou demandeur d’emploi de suivre une formation à son initiative. Ce dispositif accompagne son titulaire dès son entrée dans la vie professionnelle, dans sa carrière jusqu’à son départ en retraite. Ce système a été conçu pour inciter les employés à prendre en main leur formation ainsi que simplifier une démarche d’apprentissage valable tout au long de leur vie.
L’aide à l’accès à la formation a été promulguée par la loi concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale de mars 2014. La loi du Travail du 8 août 2016 a réformé le CPF. En effet, plusieurs modifications ont été appliquées aux systèmes d’accès aux stages, elles ont été appliquées le premier janvier 2017.
Spécificités du compte personnel de formation
Pour faciliter l’accès des salariés aux séances de stages, le CPF permet de cumuler un crédit de formation durant toute leur carrière professionnelle. Son attribution débute dès l’entrée sur le marché du travail et l’alimentation du CPF ne s’achève qu’au départ à la retraite. Ainsi, les heures de formation cumulées sont valables en période de chômage ou en cas de changement de situation professionnelle.
La Caisse des Dépôts et Consignations s’occupent de gérer le dispositif d’accès à la formation qui est comptabilisée en heures. Sa limite ne peut dépasser 150 heures. À partir du 1er janvier 2017, le CPF fait désormais partie du compte personnel d’activité ou CPA. De ce fait, il respecte les mêmes conditions c’est-à-dire il est ouvert dès 15 ans pour les apprentis et à partir de 16 ans à ceux qui occupent un emploi, les jeunes qui sont à la recherche de travail ou qui sont accompagnés lors d’un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Le CPF est désactivé à la mort du salarié. Quand l’employé a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le dispositif reste ouvert, mais n’est pas alimenté.
À qui s’adresse le compte personnel de formation ?
Le droit à la formation professionnelle qui remplace le DIF est ouvert à tous les employés, les personnes à la recherche d’un travail, ceux qui sont accompagnés dans un projet d’orientation et d’insertion, aux personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail. De ce fait, le CPF attribué sans condition d’ancienneté est ouvert dès l’âge de 16 ans ou 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage. Depuis le 19 janvier 2017, le dispositif concerne aussi les fonctionnaires. À partir de 2018, le CPF s’ouvrira petit à petit aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.
Mode d’alimentation du compte personnel de formation
L’alimentation du CPF se fait chaque année et ne dépasse pas 150 heures. Si tous les ans le compte est crédité de 24 heures, le palier est de 120 heures. Pour un compte crédité de 12 heures par an, son plafond est de 150 heures.
L’alimentation du CPF se fait durant toute la carrière professionnelle du bénéficiaire. En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, le cumul du nombre d’heures créditées se fait proportionnellement au temps de travail.
D’après les dispositions de la loi de travail, les personnes qui n’ont pas beaucoup de qualification bénéficient d’un nombre d’heures de formation majorée. Ceux qui n’ont pas atteint un niveau V de formation (BEP, CAP, certification, titre professionnel…) ont droit à une alimentation à hauteur de 48 heures par an ainsi qu’un plafond atteignant jusqu’à 400 heures.
Comment utiliser le compte personnel de formation ?
Le CPF sert à suivre une formation professionnelle dont la durée varie selon le nombre d’heures acquises.
Demande de formation pendant le temps de travail
Lorsque l’employé veut suivre une séance d’apprentissage pendant son temps de travail, il doit obtenir l’accord de son employeur en demandant l’autorisation de s’absenter au moins 60 jours avant le commencement de l’initiation. Le délai de la demande augmente au moins 120 jours, la formation dure plus de 6 mois. Le patron dispose d’un délai de 30 jours afin de répondre à la demande.
En ce qui concerne les formations entreprises en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation à son employeur. Logiquement, les chômeurs n’ont pas à faire de demande d’autorisation pour suivre une formation.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Le CPF peut servir à acquérir des compétences, des connaissances, assure des formations qualifiantes, accompagne l’employé dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience. Le travail a rendu éligibles des actions visant à évaluer les compétences d’une personne avant ou après la séance d’apprentissage.
Précisons que d’autres formations devront également être éligibles telles que des actions de formation pour un bilan de compétences, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, des initiations permettant aux bénévoles et volontaires en service civique d’obtenir les compétences nécessaires à leur travail. La préparation à l’épreuve théorique et pratique en vue d’obtenir un permis de conduire des véhicules du groupe léger sera également éligible prochainement.
Compte de pénibilité et compte personnel de formation
Les employés dont le métier consiste à travailler la nuit, porter de lourdes charges, effectuer un travail répétitif, des postures pénibles… cumulent des points au titre du compte de pénibilité. Les salariés exposés à des risques de pénibilité obtiennent 4 ou 8 points lorsqu’ils sont embauchés pendant toute l’année et qu’ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risque. Pour le contrat de travail qui s’achève ou commence en cours d’année, ils obtiennent entre 1 et 2 points par trimestre d’exposition.
Le cumul des points serviront pour suivre une formation professionnelle afin d’exercer un emploi moins ou non pénible. L’acquisition des 20 premiers points du compte de pénibilité est réservée à la formation professionnelle sauf pour les employés qui sont nés avant le 1er janvier 1960, car ils ne peuvent pas jouir d’une formation au titre du compte de pénibilité. Quant aux travailleurs nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962, le cumul des points est limité à 10.
Un point du compte de pénibilité accorde au salarié 25 heures de prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de la formation professionnelle. Les points sont accordés au CPF quand l’employé compte suivre une formation.
Compte d’engagement citoyen et CPF
À partir du début de l’année 2017 le CEC ou compte engagement citoyen permet de cumuler les heures valables sur le compte personnel de formation. Ces heures sont acquises lors des activités bénévoles ou de volontariat. Les activités de bénévolat associatif concerné sont le service civique, réserve militaire opérationnelle, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, réserve civique (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de l’éducation nationale et réserve citoyenne de la police nationale).
Les heures inscrites sur le CPF sont limitées à 60 heures, le bénéficiaire ne peut obtenir plus de 20 heures au cours d’une même année civile et sur une même catégorie d’activité bénévole ou volontaire.
Différence entre CPF et DIF
Le CPF est un dispositif présentant de meilleurs avantages que le DIF. Par exemple, le DIF est attaché au contrat de travail tandis que le CPF à la personne. Si le DIF était plafonné à 120 heures, le droit à la formation qui le remplace cumule jusqu’à 150 heures. Autre comparaison avantageuse, les heures accumulées au titre du CPF sont conservées en cas de changement de travail ou perte d’emploi alors qu’à l’époque du DIF, l’employé perd ses heures acquises quand il quitte son job. Pendant la période de transition DIF/CPF, on peut utiliser ses heures cumulées lors de DIF et les utiliser après les avoir intégrés dans son CPF jusqu’au 31 décembre 2020.