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Édito
Entrée en vigueur de l’accord sur le harcèlement et la violence au travail
L’accord national sur le harcèlement et la violence au travail, signé le 26 mars dernier, est entré en vigueur le 1er août 2010. Le respect de la dignité des personnes est mis en avant en tant que principe fondamental. Ainsi, un salarié ne doit pas être victime de violence ou d’agissements répétés de harcèlement qui entraîneraient « une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Les employeurs s’engagent à clairement affirmer leur volonté de lutter contre ces comportements et, en concertation avec leurs salariés, à prendre les mesures nécessaires en vue de les prévenir et les gérer.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 6 septembre 2010)
- Nouveautés concernant la formation obligatoire pour les débits de boissons
- De nouvelles obligations d'information pour les prestataires de services
- Contrôle des arrêts de travail : modalités de recours en cas de suspension des indemnités journalières
- Nouvelles conditions de validité d'un stage en entreprise depuis le 1er septembre 2010
Actualités européennes (juillet 2010)
- Directive "Services" : encore des retards dans la mise en oeuvre
- Pesticides : des contrôles plus sévères pour des aliments plus sûrs
- La Commission européenne : notre gardienne à tous ?
- La Commission accorde 324 millions euros à la recherche dans les domaines de l'espace et de la sécurité
- Chiffre du mois : 350 millions...
- Les applications spatiales : un marché à prendre
- Scientix, la nouvelle communauté en ligne pour l'enseignement scientifique en Europe
Tribune
« L’EIRL marque la fin du principe d’unicité du patrimoine »
Interview d’Anne Outin-Adam, Directrice du Pôle politique législative et juridique à la CCIP
L'unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l’entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société risque de voir ses créanciers professionnels se rembourser sur ses biens personnels.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau statut, celui de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui déroge à ce principe d’unicité.
L’employeur et la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié
Par Me Mathias Pétricoul, Avocat à la Cour
Depuis 2007 et après de nombreux revirements de jurisprudence et commentaires à chaque nouvel arrêt, la Cour de cassation a fixé sa position sur la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, que ce soit sur ses circonstances, ses effets ou ses conséquences.
L’employeur ne peut, quant à lui, en aucun cas prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche au salarié, sous peine d’une requalification systématique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Focus
Les cas de recours au CDD
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD), du fait de son caractère précaire, est strictement encadré par la loi, s'agissant des possibilités pour y recourir, de son exécution et de sa rupture. Le CDD doit, pour être valable, être conclu en vue d'une tâche précise et temporaire ou être conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et ne pas avoir pour effet, ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
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