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Édito
La faute inexcusable de l’employeur n’a pas à être recherchée en cas d’accident de trajet
« L’employeur n’est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat qu’au temps et au lieu du travail ». C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010. Ainsi, en cas d’accident de trajet, « la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée, celui-ci ne pouvant prendre les mesures nécessaires à préserver la salariée d'un danger dont il ne pouvait avoir conscience, dès lors qu'elle n'était pas soumise son autorité ».
La victime d’un accident de trajet ne peut donc pas bénéficier de l’indemnisation complémentaire de son préjudice prévue par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, applicables uniquement aux accidents de travail.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 26 juillet 2010)
- Responsabilité personnelle du gérant à l'égard de la clientèle de sa société
- Le taux de cotisation AGS reste inchangé
- La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE
- Transposition des directives du "paquet TVA"
- Comment créer une EIRL ?
Actualités européennes (juillet 2010)
- Directive "Services" : encore des retards dans la mise en oeuvre
- Pesticides : des contrôles plus sévères pour des aliments plus sûrs
- La Commission européenne : notre gardienne à tous ?
- La Commission accorde 324 millions euros à la recherche dans les domaines de l'espace et de la sécurité
- Chiffre du mois : 350 millions...
- Les applications spatiales : un marché à prendre
- Scientix, la nouvelle communauté en ligne pour l'enseignement scientifique en Europe
Tribune
Une petite révolution dans l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur
Par Maître Audrey Bernard, Avocat au Barreau de Paris
Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel vient de juger que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur devaient être indemnisées intégralement de l’ensemble de leurs dommages. La liste des chefs de préjudices indemnisables de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, jusqu’à présent considérée comme exhaustive, n’est désormais plus opposable aux victimes.
Le service minimum dans les transports
Par Alice Legal, pour entreprise-et-droit
La grève du 24 juin dans le cadre de la "journée d'action nationale pour l'emploi, les salaires et les retraites", a entraîné un ralentissement de l’activité des réseaux SNCF, RATP et de transports locaux.
Pour empêcher la paralysie totale, une loi a instauré en 2007 un service minimum dans les transports en commun terrestres de voyageurs. De son côté, le Conseil d'Etat vient de reconnaître, par un arrêt du 11 juin 2010, la possibilité pour l'employeur (en l'espèce la RATP) d'adopter des mesures supplémentaires de réglementation du droit de grève dans les services publics.
Focus
Nouvelle réglementation sur les feux d’artifice - Comment les vendre ? Comment les utiliser ?
Fête de la Saint-Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier. Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.
Cet article est à jour des modifications résultant des décrets du 4 mai 2010 et du 31 mai 2010 entrés en vigueur le 4 juillet. Le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est abrogé.
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