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Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise ?

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De tous les choix que vous faites lors du démarrage d’une entreprise, l’un des plus importants est la forme juridique que vous sélectionnez. Cette décision pourra modifier les impôts. Elle affectera aussi les procédures que votre société doit suivre, la responsabilité personnelle qui vous incombe, sans oublier la capacité à accumuler des bénéfices. Voici tout ce que vous devrez savoir sur les statuts juridiques les plus courants avant de prendre votre décision.

Entreprise individuelle : pratique pour un entrepreneur

Une EI peut être facilement créée. Ce projet donne à lentrepreneur un contrôle complet de sa compagnie. Vous êtes automatiquement considéré comme une organisation à part entière si votre métier concerne des activités commerciales.

Le statut juridique d’entreprise individuelle ne crée pas une entité commerciale distincte. Cela veut dire que les actifs et les passifs commerciaux sont mélangés aux actifs et passifs personnels. Ainsi, les investisseurs sont personnellement tenus responsables des obligations et dettes de leurs sociétés. Lorsque lon est propriétaire unique, on peut faire lacquisition dun nom commercial. L’entrepreneur individuel aura des difficultés à lever des fonds. Il ne peut pas vendre d’actions et les banques hésitent à prêter à des EI.

Ce type de statut peut être un bon choix si vous voulez alléger les formalités liées à une création d’entreprise et que vous souhaitez tester l’entrepreneuriat avant de choisir une forme juridique plus formelle.

Créer une société à responsabilité limitée ou SARL

Le statut juridique SARL vous permet de profiter des avantages des structures commerciales et du partenariat. Il vous protège de la responsabilité personnelle dans la plupart des cas : vos actifs personnels – comme votre véhicule, votre maison et vos comptes d’épargne – ne seront pas menacés par la faillite ou d’éventuelles poursuites judiciaires de la société.

Les profits et les pertes peuvent être répercutés sur votre revenu personnel sans devoir payer d’impôt sur les sociétés. Cependant, les membres d’une SARL sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont soumis au régime social de ces derniers (assurance-maladie, sécurité sociale, etc.).

Dans certains états, la durée de validité de ce type de structure est limitée. Lorsqu’un membre rejoint ou quitte l’entreprise, certains États peuvent exiger que cette dernière soit dissoute et reformulée avec une nouvelle adhésion – à moins qu’il n’y ait déjà un accord en place au sein de la SARL pour acheter, vendre et transférer la propriété.

Cette création d’entreprise peut être un bon choix pour les propriétaires possédant des actifs personnels importants qu’ils souhaitent protéger.

La société par actions simplifiée (SAS ou SASU)

La SAS compte au moins un partenaire et un nombre illimité de collaborateurs. La constitution du capital social est nécessaire et en principe, son montant est fixé librement par les actionnaires (à l’exception de quelques activités réglementées). La responsabilité des partenaires se limite lors de leur contribution.

Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit, mais les règles sont extrêmement flexibles. Particulièrement simple et évolutive, la SAS offre de grands avantages dans la prévision des investissements de nouveaux bailleurs (élaboration de règles de fonctionnement, émission de warrants, mise à disposition d’une distribution inégale des dividendes…).

La SASU est une déclinaison de la SAS, permettant une gestion solitaire de l’entreprise. Il faut cependant distinguer cette forme juridique du portage salarial, qui se caractérise par le fait que l’entrepreneur conserve le régime social d’un salarié classique. Cette nouvelle forme est de plus en plus courante dans les activités de freelance.

Pour plus d’informations, sachez que de nombreux sites comme Je Suis Entrepreneur vous expliquent comment monter différents types de sociétés.