En quoi consistent les normes d’accessibilité ?

Les établissements ouverts au public doivent normalement être accessibles aux personnes handicapées. Les ERP ou établissements recevant du public tel que bureaux, magasins, hôtels… qui ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité doivent s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cette démarche les incite à faire des travaux visant à ce que les aménagements respectent les normes de l’accessibilité des ERP. L’accomplissement des travaux doit respecter un certain délai.

La loi du 11 février 2005 sur le handicap ainsi que l’arrêté de prescriptions techniques promulguées le 15 janvier 2007 ont contribué à un débat sur la législation globale relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi que la reconnaissance du handicap. Quant à la mise en normes de l’accessibilité des établissements recevant du public, elle était fixée au premier janvier 2015.

La chaîne législative des normes d’accessibilité

Le défi européen de l’égalité des droits et chances des personnes handicapées fut un objectif fixé le 1er janvier 2015. Ainsi, l’accessibilité des malvoyants, personne à mobilité réduite, seniors, handicapés… concerne l’intégralité du cadre de vie. Il s’agit de l’accessibilité de la voirie, des véhicules pour handicapés, transports de PMR, accessibilité aux bâtiments et du logement, installation des équipements comme des rampes d’accès escalier, mise en place de portes et poignées, aménagement de cuisine et salle de bains adaptés aux personnes handicapées…

Comme la date déterminée par le gouvernement pour la mise aux normes des ERP, transports publics, voirie et bâtiments d’habitation, les agendas d’accessibilité programmés sont un dispositif d’échéancier voté par le Sénat. Grâce à ce projet de loi, les propriétaires de bâtiments qui ne respectent pas encore les normes d’accessibilité de la loi de 2005 pouvaient souscrire à l’Ad’AP jusqu’au 27 septembre 2015. Ils devront dans ce cas entreprendre tous les travaux nécessaires en respectant un calendrier qui leur est déterminé. En optant pour cette démarche, les promoteurs n’ont droit à aucune sanction.

Les principaux axes relatifs aux normes d’accessibilité

La notion d’accessibilité se base sur 3 axes à savoir : l’accès en proposant des aménagements spéciaux au niveau des transports, trottoir, parking, seuil… La circulation intérieure au bâtiment doit également être adaptée aux personnes à mobilité réduite et le troisième axe concerne l’usage des équipements tels que la cantine, sanitaires…

Les catégories relatives aux normes d’accessibilité

La mise en conformité des ERP inclut plusieurs objectifs complémentaires comme l’amélioration des conditions de travail des employés handicapés en prenant compte de l’autonomie, santé et sécurité, performance. On améliore la qualité des accueils des personnes handicapées en leur simplifiant l’accès aux bâtiments et en leur proposant des prestations adaptées à leurs situations. La mise en conformité des ERP contribue à l’intégration des handicapés dans la société.

L’apparition des premiers établissements handi-accueillant fut marquée par la promulgation de la norme NF X 50-783. Les normes d’accessibilité se répartissent en différentes familles. On distingue des normes propres à la sécurité du cheminement extérieur tandis que d’autres s’adaptent à l’accès au savoir : cinéma, culture, Internet…

Qu’est-ce que les normes d’accessibilité des cheminements extérieurs ?

La norme d’accessibilité des cheminements extérieurs impose des obligations visant à simplifier les déplacements des personnes souffrant d’un handicap comme la mise en place d’un sol non meuble, antidérapant et ne possédant aucun obstacle pouvant gêner le déplacement du fauteuil roulant. Pour être en règle, la largeur du cheminement extérieur doit dépasser 1,40 m, ou peut être de 1,20 m si le chemin ne dispose d’aucun mur de chaque côté de l’allée. Les bâtiments respectant les normes d’accessibilité disposent de paliers de repos horizontaux aménagés hors des obstacles. L’ERP doit également être situé à proximité d’un parking accessible par une signalétique identifiable.

Installation des portes coulissantes

La norme d’accessibilité interdit l’installation des tourniquets et portes-tambours. En effet, ces dispositifs ne conviennent pas aux personnes handicapées. Les portes automatiques coulissantes sont les aménagements adéquats pour simplifier l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Quid des normes d’accessibilité concernant les sanitaires

Qu’il s’agisse d’une installation ouverte au public IOP ou un établissement recevant du public ERP, il est important de respecter les normes en vigueur. En ce qui concerne les règlements relatifs aux sanitaires, une norme très stricte veille au confort des personnes handicapées. Ainsi, les sanitaires doivent disposer au moins un lavabo et des aménagements complémentaires comme un miroir, robinetterie, distributeur de savon, sèche-mains, porte-serviette situé au niveau des personnes handicapées. Pour respecter la norme d’accessibilité, les équipements des sanitaires devront être positionnés de manière à ce qu’ils puissent être utilisés debout et assis. La norme en termes de hauteur varie de 90 cm à 1,3 m du sol. Lors de l’aménagement de la vasque, il faut prévoir un espace libre de 70 cm sous l’équipement sanitaire pour permettre aux jambes d’une personne en fauteuil roulant de ne pas être gênées. Quant à l’installation de meuble sous vasque, l’espace devrait être de 60 cm de large à 30 cm de profondeur.

Les normes d’accessibilité à Internet

Certaines règles doivent être respectées pour permettre aux personnes en situation de handicap de se connecter à Internet. L’établissement du système de navigation Internet respectant les normes d’accessibilité doit être compatible aux besoins des personnes handicapées en installant par exemple des programmes de synthèse vocale, en grossissant les caractères ou en utilisant un logiciel de plage braille. Les normes représentent une série de développement technique établi par le Web Accessibility Initiative du World Wide Web Consortium. Elles doivent être appliquées pendant toute la durée de vie d’un portail Internet.