Depuis le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d’application : l’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.
Quelles sont les exceptions au principe de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ? Quelles sont les règles auxquelles doit obéir un chef d’entreprise ? Entreprise-et-droit vous livre les modalités du dispositif antitabac.
En 1991, la loi Evin1 posait les premières vraies fondations de la lutte contre le tabac en France : interdiction de fumer dans les transports en commun et sur les lieux de travail affectés à un usage collectif, création de zones fumeurs et non-fumeurs dans les établissements de restauration…
Le décret de 20072, plus restrictif, est intervenu seize ans plus tard, devant une application toujours mitigée de cette loi. Il a imposé une interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007. Une législation sur le fait de fumer au travail est donc applicable aux entreprises.
1- Quel est le champ d’application ?
L’interdiction de fumer s’applique “dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail”. “Les espaces non couverts d’établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs” sont également soumis à cette interdiction.
Une nuance est faite. En effet, l’interdiction peut ne pas être absolue si l’entreprise s’équipe d’un local adapté, répondant à un ensemble de consignes très strictes3 : cabine dépressurisée, air renouvelé, extracteur de fumée… Si l’entreprise n’est pas équipée d’un tel dispositif, la “pause-cigarette” devra avoir lieu dans les espaces découverts de l’entreprise.
Rappelons que ce type de local ne peut être installé dans un établissement accueillant des mineurs.
A noter : même le titulaire d’un bureau individuel se voit refuser le droit de fumer dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès : collègues de travail, personnel de ménage…
Depuis le 1er février 2007, il convient d’apposer une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer. Elle doit être accompagnée d’un message sanitaire de prévention.
Documents en téléchargement à l’adresse suivante :
http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=19
2- Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées par ce décret. Les seules exceptions qui existaient étaient provisoires et concernaient le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Ils bénéficiaient, en effet, d’un sursis de 11 mois et avaient donc jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en œuvre l’interdiction de fumer. Il restera néanmoins possible de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas complètement fermées, par exemple si la façade est ouverte, ou si la terrasse n’est pas couverte.
3- Quels sont les risques ?
L’Etat a accrédité quelques 175 000 agents aptes à verbaliser les infractions à ce décret.
Il y a, en fait, deux catégories de contrôles :
le contrôle interne exercé par le responsable des lieux mais également par les salariés qui peuvent prévenir le comité d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ou les médecins de travail. Ils ont même la possibilité de contacter directement l’Inspection du travail ou de porter plainte auprès du procureur de la République ;
le contrôle externe exercé par les agents de l’Etat : ils pourront visiter toutes les entreprises et vérifier que les dispositions prévues par le décret sont correctement mises en œuvre.
Des sanctions pénales répriment les contrevenants.
Toute personne fumant dans un lieu où cela est interdit est passible d’une contravention de troisième classe (68 € à 450 €). De plus, le responsable du site qui encourage le non-respect de l’interdiction de fumer ou qui n’a pas mis en place la signalisation prévue est, lui, puni d’une contravention de quatrième classe (135 € à 750 €).
Par ailleurs, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’établissement, il pourra voir sa responsabilité civile engagée.
Enfin, il convient de vérifier l’entretien du pas-de-porte de l’entreprise. Si l’employeur choisit d’installer un cendrier sur la rue, il occupe le domaine public et doit donc obtenir une autorisation administrative préalable et s’acquitter d’une redevance. Si l’employeur n’installe aucun cendrier et que les salariés fumeurs écrasent leurs mégots dans la rue, sur le trottoir devant l’immeuble accueillant l’entreprise…. cette dernière est passible d’une amende pour dégradation du domaine public. Il est par conséquent recommandé aux employeurs de veiller à la propreté devant leur société, par exemple en responsabilisant les fumeurs qui se débarrasseraient de leurs mégots sur le trottoir.