L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » et tend à «...
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Droit des entreprises en difficulté

dD’après les statistiques, ce sont 60 000 entreprises par an qui se trouvent en état de déficit financier dramatique. A leur endroit, la juridiction a prévu une gamme de solutions, comme la procédure de conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation...
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Base de données juridique

Peut-on surveiller les sites internet consultés par un salarié ou ses appels téléphoniques ? Comment se défendre contre les sites qui attaquent l’entreprise ou profitent de sa notoriété ? Quelles sont les limites à la liberté de communication syndicale en...
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Le mandat ad hoc

Lorsqu’ une entreprise éprouve d’importantes difficultés sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements, son dirigeant cherche généralement à conclure, avec tout ou partie de ses créanciers, un accord destiné à empêcher les poursuites intempestives et à...
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Que faire face à un impayé ?

Faire face à un impayé, c’est avant tout le prévenir, le plus en amont possible, en réalisant un suivi régulier du poste client. C’est aussi mesurer très précisément le risque que fait courir à l’entreprise toute créance non réglée à...
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