Fiches pratiques

- Capacité de négocier
- Validité d'un accord interprofessionel
- Validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel
- Validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement
- Validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe
- Dénonciation et mise en cause d'un accord collectif

Thèmes abordés :

- Négociation du protocole préélectoral
- Accès aux élections
- Prise en compte des salariés mis à disposition
- Centralisation des résultats des élections

Thèmes abordés :

- Les nouveaux critères de la représentativité
- L’évaluation de l’audience au niveau de l’entreprise, de l’établissement, et du groupe
- L’évaluation de l’audience au niveau de la branche professionnelle
- La représentativité au niveau national et interprofessionnel

Thèmes abordés :

- Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
- Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
- Dispositions transitoires

Thèmes abordés :

- La désignation d'un délégué syndical,
- La désignation d'un représentant au comité d'entreprise,
- Le représentant de la section syndicale.

Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des charges entre le preneur et le bailleur. Le plus souvent, c’est le contrat de bail qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser. En l’absence de clause dans le bail commercial, il convient de se référer aux principes de droit commun exposés ci-après.