Fiches pratiques

Il n’est pas toujours évident de se repérer en matière de fiscalité. Pour être sûr de votre position et ne pas risquer de vous mettre ensituation d’illégalité, vous avez la possibilité de demander un rescrit. Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette procédure est ouverte à tous les usagers, les particuliers comme les professionnels.

Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.
Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (au lieu de 1 mois, innovation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en son article 22) a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Depuis la généralisation des connexions à l'Internet en haut débit, le débat autour des téléchargements illégaux, notamment de musique et de films, fait rage. Principalement en ligne de mire : les dispositifs d'échange de fichiers communément appelés peer-to-peer (P2P). Ces derniers ont permis à tout un chacun de disposer facilement d'une offre gratuite et abondante, laissant se développer un sentiment d'impunité.

La loi DADVSI du 1er août 2006 entendait régler le problème en créant tout un arsenal de protection et de riposte. Cependant, certaines de ses dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel et la question de la sanction de l'utilisateur final restait posée. C'était la raison d'être de la loi HADOPI, adoptée par le Parlement, après moult péripéties, le 13 mai 2009.  Il était prévu qu'une autorité administrative, la HADOPI, de suspendre l'accès à l'Internet d'un abonné en cas de violation réitérée des droits d'auteur. Cependant, une décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009  a censuré partiellement le nouveau dispositif, le privant de sa substance.

Comment les sites de P2P, proposant majoritairement des oeuvres protégées, ont-ils pu contourner les règles juridiques de beaucoup d’Etats pendant tant d’années ? Comment se sont adaptées les différentes législations ? Quels sont les risques encourus par les entreprises et quelles précautions doivent-elles prendre ?

Sont considérées commes soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.  Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Pour certains biens comme le matériel informatique ou les véhicules, le dirigeant s’interroge souvent pour savoir s’il vaut mieux acheter le bien et l’amortir en comptabilité ou contracter un crédit-bail et déduire les loyers. Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients.
Si l’on se base d’un point de vue fiscal, on peut considérer que le mode de financement n’a pas d’impact. En revanche, la durée du contrat de crédit bail, oui.

L’entreprise individuelle est redevable de trois impôts commerciaux. En premier lieu, elle est imposée sur ses bénéfices. Puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est, également, redevable de la TVA. Enfin, comme toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’entreprise individuelle doit payer la taxe professionnelle (sauf la première année civile d’activité).