Le Droit en pratique

En dépit d’une réglementation très stricte ayant pour objet d’assurer l’égalité hommes-femmes, il apparaît, en pratique, que des inégalités persistent. Dans les faits, les femmes sont souvent moins bien rémunérées que les hommes et occupent 82 % des emplois à temps partiel. De nombreux dispositifs tentent de remédier à cette situation.

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour les employeurs (art. L. 3133-7 à L. 3133-12 du nouveau Code du travail / art. L. 212-16 de l’ancien).

L’article L. 3133-1 du nouveau Code du travail (art. L. 222-1 de l’ancien Code) fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.

Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité, l’employeur a ainsi la charge d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Loin d’être une simple déclaration d’intention, c’est bien une obligation de résultat qui incombe à l’employeur. Ceci implique donc qu’il doit tout mettre en oeuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont pourraient souffrir ses employés ; toute faute de sa part serait alors susceptible d’engager sa responsabilité.

La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Elle couvre un large spectre, de la carte non nominative à l’instrument complexe de paiement et de crédit.

Sa mise en œuvre peut dès lors se heurter à divers aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire. La définition de la clientèle fidélisée peut également poser problème en droit de la concurrence.

La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.