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Études et Propositions
Cette rubrique contient 35 articles.
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La Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative aux droits des consommateurs dont l'objectif affiché est de compléter et renforcer le cadre réglementaire existant, en refondant en un seul document quatre directives sectorielles (garantie des biens de consommation, vente à distance, clauses abusives, démarchage à domicile).
Les entreprises devront être très vigilantes sur les conséquences d'une telle réforme : une directive sur le droit de la consommation destinée à régir les rapports entre professionnels et consommateurs ne saurait aboutir à une remise en cause des notions fondamentales du droit des contrats.
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par Marion Yvorel, juriste à la CCIP juin 2009
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Deux ans après le rejet par la France et les Pays Bas du « Traité établissant une Constitution européenne », les Etats membres se sont accordés sur un nouveau texte, le 13 décembre 2007, lors du Sommet de Lisbonne.
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Dans le prolongement du projet de loi Grenelle I, grand texte de principe sur le développement durable, le gouvernement a déposé, en janvier 2009, un second projet de loi, communément appelé « Grenelle II », qui devrait être discuté à l'été 2009 par le Parlement.
Ce projet de loi, qui se présente comme la transposition législative des objectifs du Grenelle I, emporte une réforme importante du Code de l’urbanisme, et notamment des règles relatives à l’occupation du sol et aux documents de planification territoriale. De ces modifications, qui touchent à l’organisation spatiale des activités et à leur développement, dépendent directement le dynamisme économique et l’attractivité des territoires.
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Observations de la CCIP mars 2009
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Le député Charié a été chargé par le Premier ministre de réfléchir aux évolutions de la législation sur l'aménagement commercial. Son rapport final a été remis le 20 mars dernier. L'annexe ne reprend que peu de contributions parmi celles reçues, un choix ayant été opéré quant aux plus pertinentes. Y figure celle de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), reproduite ci-après et rédigée par Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce et des échanges de la CCIP.
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Propositions de la CCIP
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Les marchés publics nationaux et communautaires représentent d’importantes opportunités économiques pour les entreprises, en particulier les PME. Ils sont également de formidables leviers d’innovation.
Ils intègrent de plus en plus souvent des préoccupations de développement durable. Ainsi, les marchés publics comportent des considérations environnementales et sociales soit dans la définition des besoins de l’acheteur, soit dans les modalités d’exécution du contrat.
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Extrait du rapport de la CCIP : «PME-PMI franciliennes et développement durable en Île-de-France, un cap à passer pour dynamiser notre économie »
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« Durabilité », « éco-compatibilité », « responsabilité sociale de l’entreprise »... Qui aurait cru, il y a encore quelques années, que cette foison de néologismes se serait immiscée en si peu de temps dans la sphère de notre langage quotidien ? Aujourd’hui, force est de constater que jamais cette question n’a été autant d’actualité.
Pour autant, les PME-PMI peinent encore à intégrer le développement durable. Cela renvoie au constat global effectué, selon lequel il ne s’agit pas d’une priorité à leurs yeux. Plusieurs grands facteurs, plus ou moins interconnectés, peuvent être avancés pour expliquer cette situation.
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