Activités réglementées

Sont considérées commes soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.  Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile.

L’exploitation d’un restaurant est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale.
D’autres obligations doivent être respectées dans le cadre de l’exercice d’une telle activité. Elles valent aussi bien pour la restauration traditionnelle que pour la restauration rapide.

Fête de la Saint Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier.
Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.

La variété des professions liées au monde de la création est considérable, et cela dans des cadres légaux strictement réglementés. Au-delà des règles de droit commun et de celles propres à chaque branche, il existe néanmoins un dénominateur commun : création signifie toujours propriété intellectuelle.

L’exercice d’une activité ambulante, à titre saisonnier ou non, sur une dépendance du domaine public (voie publique, halles, marchés, champs de foire ou de fête ou encore démarchage dans des lieux privés) répond à un certain nombre de règles.

C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais a fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures...

Face aux évolutions démographique, sociétale et sociologique, la dynamique économique du secteur des services à la personne, pousse les entreprises à diversifier leur palette de prestations et encourage de nombreux créateurs d'entreprise à investir ce marché. Toutefois, de nombreux obstacles à la création et au développement de structures marchandes, grandes enseignes mais aussi les PME et TPE, doivent être levés, en vue d'équilibrer les conditions de la concurrence entre les opérateurs marchands et non marchands, de solvabiliser la demande, de professionnaliser et de revaloriser l'offre et enfin, de rendre plus lisibles les dispositifs.

De tous les acteurs de la distribution de produits et services, les intermédiaires de commerce, interface entre les fournisseurs et les clients, sont souvent mal connus...

Si l'on envisage la réglementation sur le long terme, on constate que le tabac a fait à de nombreuses reprises, depuis sa découverte vers 1500 et son importation en Europe, l'objet de mesures de police sévères, notamment au XVII^e siècle. En 1619, Jacques I^er d'Angleterre en interdit l'usage à la Cour. En 1633, le sultan de Turquie, Mourad IV, punit rigoureusement les marchands de tabac et les fumeurs. En 1642, c'est le pape Urbain VII qui l'interdit dans les églises, alors qu'en 1655, le tsar Alexis de Russie punit les fumeurs de déportation en Sibérie. Mais il s'agit de mesures sporadiques, sans vraie justification et sans postérité, qui n'empêchent en rien l'enracinement progressif de l'usage du tabac dans toutes les couches de la société.

Un récent décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifie le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et aux loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui prévoit que ces entreprises doivent être enregistrées au registre des transporteurs tenu par le préfet de région où elles ont leur siège et en élargit le champ d'application.

L'inscription est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière. Ces conditions doivent être satisfaites pendant toute la durée de la vie de l'entreprise¹.