Aspects fiscaux

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt (déterminé à partir du bénéfice réel). Cependant, il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées...

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l'absence de déficit possible.

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. En pratique, il est réservé aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes...

La taxe carbone, récemment reportée en France, a pour vocation de s’appliquer aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL) et être calculée en fonction de leur contenu en CO2. Le coût de départ de la tonne de CO2, initialement fixé à 17 euros, devait être progressif dans le temps pour atteindre 100 €/tonne de CO2 en 2020.
Si, pour la CCIP, cet outil est nécessaire pour modifier les comportements des agents économiques, les arbitrages retenus méritent, selon elle, d’être reconsidérés pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et celles des autres États membres de l’Union européenne. Elle propose, en ce sens, un ensemble de recommandations.

La sécurité juridique implique que les règles de droit applicables à une situation soient claires, prévisibles et stables. Dans le cas contraire, le risque juridique constitue un frein à l'initiative et fait peser de lourdes menaces sur la vie de l'entreprise. Ce problème est d'autant plus important pour les PME que celles-ci n'ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes ou à des avocats.
Dans ce contexte, il est nécessaire, en premier lieu, d'atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics ou les autres acteurs économiques et, en second lieu, de maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques.

Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €¹.