L'Entreprise au quotidien

Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués :

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt (déterminé à partir du bénéfice réel). Cependant, il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées...

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. En pratique, il est réservé aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes...

Chaque année, la loi de finances propose un certain nombre de mesures fiscales qui ont un impact direct sur les entreprises. Le 10 janvier, l’Ordre de Paris a organisé une soirée dédiée à la loi de finances en présence de Jean-François Copé. Cette journée a mis l’accent sur les mesures liées à la création et à la transmission d’entreprises. Tour d’horizon sur les principales mesures.

Sujet pour le moins sensible, le débat sur la fiscalité du patrimoine professionnel et de l'épargne tient chaque année une place importante dans la discussion budgétaire… et la question se pose désormais avec d'autant plus de force qu'on a aujourd'hui tendance à l'associer au phénomène tant décrié des délocalisations.
Le présent rapport "Huit mesures fiscales pour favoriser la pérennité du patrimoine professionnel " vise exclusivement le patrimoine professionnel par opposition au patrimoine privé. Toute personne a un patrimoine unique, englobant un ensemble de droits et d'obligations pécuniaires. La notion du patrimoine professionnel est quant à elle principalement d'ordre fiscal et vise les seuls biens utilisés pour l'exercice d'une profession. Par extension et complémentarité, les capitaux à risque engagés par des actionnaires minoritaires au côté d'un entrepreneur peuvent parfois aussi se rattacher au patrimoine professionnel.

Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €¹.