Aspects fiscaux

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2009, deux dispostifs de réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise coexistent :

- le dispositif décrit à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) ;
- celui de l'article 199 terdecies-O-A-II bis nouveau du CGI qui concerne les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase d'amorçage.

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l'absence de déficit possible.

Les frais généraux ont un impact sur le résultat de l’entreprise et, en temps de crise, la chasse aux coûts inutiles est indispensable. A l'aide de 6 conseils simples à mettre en pratique, apprenez à réaliser des économies.

Si, pour la CCIP, cet outil est nécessaire pour modifier les comportements des agents économiques, les arbitrages retenus méritent, selon elle, d’être reconsidérés pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et celles des autres États membres de l’Union européenne. Elle propose, en ce sens, un ensemble de recommandations.

La sécurité juridique implique que les règles de droit applicables à une situation soient claires, prévisibles et stables. Dans le cas contraire, le risque juridique constitue un frein à l'initiative et fait peser de lourdes menaces sur la vie de l'entreprise. Ce problème est d'autant plus important pour les PME que celles-ci n'ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes ou à des avocats.
Dans ce contexte, il est nécessaire, en premier lieu, d'atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics ou les autres acteurs économiques et, en second lieu, de maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques.

Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €¹.