L’entreprise individuelle est redevable de trois impôts commerciaux. En premier lieu, elle est imposée sur ses bénéfices. Puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est, également, redevable de la TVA. Enfin, comme toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’entreprise individuelle doit payer la taxe professionnelle (sauf la première année civile d’activité).
Le Francilien Info Entreprises, la Lettre des Experts-Comptables - n°54
Il n’existe pas d’impôt européen en tant que tel car la fiscalité relève de la compétence des États membres. Cependant, afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur, l’Union européenne a analysé les différences susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence.
Les taxations indirectes (TVA) sont harmonisées, sans être pour autant uniformisées. La fiscalité directe, quant à elle, est moins encadrée. Face aux problèmes qui en résultent, l'Union européenne se dirige progressivement vers une convergence des systèmes fiscaux.
Le Francilien Info Entreprises, la Lettre des Experts-Comptables - n°16
Chaque année, la loi de finances propose un certain nombre de mesures fiscales qui ont un impact direct sur les entreprises. Le 10 janvier, l’Ordre de Paris a organisé une soirée dédiée à la loi de finances en présence de Jean-François Copé. Cette journée a mis l’accent sur les mesures liées à la création et à la transmission d’entreprises. Tour d’horizon sur les principales mesures.
Rapport présenté par Monsieur Arnould d’HAUTEFEUILLE au nom de la commission Économique, Financière et Fiscale
Sujet pour le moins sensible, le débat sur la fiscalité du patrimoine professionnel et de l'épargne tient chaque année une place importante dans la discussion budgétaire… et la question se pose désormais avec d'autant plus de force qu'on a aujourd'hui tendance à l'associer au phénomène tant décrié des délocalisations.
Le présent rapport "Huit mesures fiscales pour favoriser la pérennité du patrimoine professionnel " vise exclusivement le patrimoine professionnel par opposition au patrimoine privé. Toute personne a un patrimoine unique, englobant un ensemble de droits et d'obligations pécuniaires. La notion du patrimoine professionnel est quant à elle principalement d'ordre fiscal et vise les seuls biens utilisés pour l'exercice d'une profession. Par extension et complémentarité, les capitaux à risque engagés par des actionnaires minoritaires au côté d'un entrepreneur peuvent parfois aussi se rattacher au patrimoine professionnel.
par Pierrick BABIN, Avocat, Directeur Département Fiscalité, Simon Associés
juin 2008
Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.
La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €1.
