La nouvelle obligation venant de l’Accord National Interprofessionnel ou loi ANI a fixé au 1er janvier 2016 la date butoir accordée aux sociétés qui n’ont pas encore souscrit de complémentaire santé collective pour qu’elle puisse se mettre en conformité avec le règlement. Cette législation relative à la sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises, même celles qui appartiennent au secteur privé, ou encore aux auto-entrepreneurs cherchant une couverture santé, à proposer une mutuelle collective à leurs employés. Découvrez dans notre guide de précieux conseils permettant de sélectionner un contrat de mutuelle d’entreprise, un guide intelligent à destination de tous les employeurs même ceux qui dirigent une société de moins de 10 salariés.
Les obligations à respecter si l’on souhaite proposer une mutuelle obligatoire aux salariés
Les chefs d’entreprises qui souhaitent respecter les normes du dispositif ANI doivent suivre certaines règles. Parmi les principaux règlements, citons le fait de proposer aux salariés une mutuelle collective faisant l’objet de contrats responsables et incluant un panier de garanties minimales. Pour respecter les normes de la mutuelle d’entreprise, la société doit s’engager à financer au moins 50 % du montant de la cotisation. La cotisation restante sera à la charge de l’assuré.
Notons que des branches professionnelles ont communiqué des recommandations relatives au choix de l’assureur. L’employeur pourra suivre ou non cette liste de mutuelle lorsqu’il souhaite mettre en place une mutuelle obligatoire pour ses employés. La mutuelle d’entreprise doit prendre en compte l’accord de branche dont est affiliée la société. Il s’agit entre autres de la répartition du financement société/employé, le niveau ainsi que les conditions des garanties, la nature des dérogations d’affiliation, les avantages fiscaux que permettent la mutuelle…
Comment bien choisir une complémentaire santé d’entreprise ?
Le comparateur de mutuelles d’entreprise est un outil facilitant la recherche des formules idéales à ses besoins, son budget et ses attentes. La sélection d’une mutuelle obligatoire se base sur différents critères. L’un des principaux critères de sélection du contrat de mutuelle obligatoire est le niveau des garanties relatif aux nombreux pôles de dépenses telles que l’optique, l’hospitalisation, les analyses, le soin dentaire, les consultations, les cures thermales, les médicaments… Si certaines mutuelles économiques se contentent de suivre les minima légaux, des mutuelles d’entreprise plus chères couvrent l’intégralité des frais de santé. Au cours de la recherche des offres de mutuelle obligatoire, il est recommandé d’être particulièrement attentif au taux de remboursement des pôles de dépenses les plus chers à savoir : l’hospitalisation, les frais d’optique, dentaire…
Le choix de la meilleure mutuelle obligatoire peut également se porter sur la disponibilité des garanties complémentaires prévues dans certains contrats. Selon les formules proposées par les assureurs, on peut bénéficier d’une garantie invalidité ou incapacité, assistance à domicile, garantie obsèques, prime de naissance, forfait médecine douce…
Avant de signer la formule qui couvrira tous ses salariés, le patron d’entreprise doit également être attentif aux exclusions de garantie. Les exclusions les plus courantes concernent les mutuelles qui refusent de couvrir certaines pathologies ou les frais relatifs aux grossesses en cours. Il existe également des proscriptions sur des lentilles, lunettes ou prothèse dentaire ayant une traçabilité douteuse, le refus de couvrir les soins pratiqués à l’étranger… Pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux prendre la peine de se renseigner aussi bien sur les actes couverts que les exclusions.
En plus du contenu du contrat de mutuelle, il est judicieux de bien choisir le prestataire et privilégier les assureurs où l’on peut établir une relation équilibrée. Les services connexes peuvent également servir de critère de sélection. Privilégier par exemple les mutuelles obligatoires proposant une prise en charge immédiate sans délai de carence, des services en ligne, le tiers payant, un accompagnement privilégié…
L’utilité des cahiers des charges dans le choix d’une mutuelle obligatoire
La première chose à faire avant de chercher l’offre idéale est d’établir un cahier des charges. Cette étape essentielle permet de recenser les prestations de mutuelle que l’on souhaite proposer aux employés. Grâce à ce dispositif, il sera désormais plus facile de trier parmi les nombreuses offres présentes sur le marché. En effet, le cahier des charges inclut de précieuses informations comme le nombre d’assurés concernés par la mutuelle d’entreprise ainsi que leurs profils : situation familiale, nombre d’enfants… Le document inclut aussi des spécificités comme les problèmes de santé des salariés, le port de lunettes… Bref, ces renseignements aident à trouver la formule qui correspond au mieux aux besoins des employés.