La question de la possibilité d’avoir des résidences séparées lorsqu’on est lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) soulève des interrogations juridiques complexes. Contrairement aux idées reçues, le droit français n’impose pas une cohabitation absolue aux partenaires pacsés, mais…
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Le départ d’un logement locatif s’accompagne souvent de tensions entre propriétaires et locataires, particulièrement concernant le paiement du dernier terme de loyer. Cette problématique touche des milliers de ménages chaque année et soulève des questions juridiques complexes. Contrairement à une…
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Face à une demande de servitude électrique d’Enedis, nombreux sont les propriétaires fonciers qui s’interrogent sur leurs droits et leur capacité de refus. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte où les besoins en infrastructure électrique ne cessent…
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Être accusé de vol sans avoir commis cette infraction constitue l’une des situations les plus stressantes et potentiellement dévastatrices qu’une personne puisse vivre. Cette accusation injuste peut survenir dans de nombreux contextes : sur le lieu de travail, dans un…
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Un pare-brise mal installé représente un risque majeur pour la sécurité routière et peut engendrer des désagréments considérables : infiltrations d’eau lors des intempéries, sifflements d’air perturbateurs sur autoroute, vibrations anormales du tableau de bord, ou pire encore, décollement partiel…
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Les bruits de pas constituent l’une des principales sources de conflits entre voisins dans les immeubles collectifs. Selon une étude récente du Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB), 42% des habitants d’appartements déclarent être régulièrement dérangés par…
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Le régime de la micro-entreprise constitue aujourd’hui l’un des statuts les plus prisés par les entrepreneurs français souhaitant se lancer dans les prestations de services. Avec plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs actifs en 2024, ce dispositif simplifié attire par…
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La servitude de canalisation représente aujourd’hui un enjeu majeur dans les relations entre propriétaires fonciers et gestionnaires de réseaux. Lorsqu’une entreprise ou une collectivité doit faire passer des canalisations sur un terrain privé, la question de l’indemnisation devient centrale. Cette…
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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs pour sa flexibilité et ses avantages fiscaux. Cependant, la gestion d’une SASU peut s’avérer complexe, notamment en matière de comptabilité et de fiscalité. C’est…
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Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle représente une étape décisive pour tout entrepreneur souhaitant structurer son activité tout en bénéficiant d’une protection juridique optimale. Cependant, l’obtention de l’extrait K-bis ne constitue que le point de départ d’une aventure entrepreneuriale…
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