Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne février 2011 Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Pour dynamiser la compétitivité de l’Europe, la Commission européenne a…
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– Entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt – Conditions du bénéfice du crédit d’impôt – Modalités de calcul du crédit d’impôt – Imputation du crédit d’impôt ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT Les entreprises imposées d’après leur bénéfice…
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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, collectif et aléatoire qui permet de distribuer une partie des résultats ou des performances d’une entreprise à ses salariés. Sont aussi concernés les chefs d’entreprises et mandataires sociaux des PME-TPE.
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Société en Nom Collectif : statut fiscal La société en nom collectif (SNC) est une forme de société qui a pour particularité de relever de plein droit de l’impôt sur le revenu. Il est, toutefois, possible d’opter pour l’impôt sur…
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Baux commerciaux : Comment changer ou ajouter une activité ? Le locataire qui désire changer totalement d’activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne pourra le décider .
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La franchise est la rencontre entre deux entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants pour développer une activité. L’un possède une enseigne bénéficiant d’une réputation non négligeable, l’autre souhaite ouvrir son commerce en profitant de l’aura d’une marque préexistante. Par le biais…
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L’unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l’entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société…
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En période de crise, la tendance est plus à la réduction des effectifs qu’à l’embauche. L’entreprise qui propose un poste est souvent confrontée à un afflux très important de candidatures et le recruteur doit savoir les trier pour faire le…
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Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi LME du 4 août 2008, est applicable depuis le 1er janvier 2009. François Hurel, auteur du rapport à l’origine de cette innovation et fondateur de l’Union des auto-entrepreneurs, explique ce véritable phénomène…
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Sauf nouveau changement à venir, les règles applicables aux entreprises de 20 salariés et moins semblent fixées en matière de durée du travail, depuis la loi du 17 janvier 2003, la dernière modification ayant été apportée par la loi du…
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