Le bail commercial est un contrat clé encadrant les relations entre locataires et bailleurs de locaux professionnels. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour naviguer sereinement les différentes étapes, de la signature à la résiliation. Cet article détaille les formalités initiales,…
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Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers,…
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La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués en contrepartie d’un loyer. Elle se distingue de la location-gérance qui correspond à la location du fonds de commerce.
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