Deux ans après le rejet par la France et les Pays Bas du « Traité établissant une Constitution européenne », les Etats membres se sont accordés sur un nouveau texte, le 13 décembre 2007, lors du Sommet de Lisbonne.
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Créer une entreprise individuelle, être seul maître à bord, s’immatriculer en nom propre … Derrière ces expressions diverses se cache une seule réalité juridique : devenir commerçant.
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Devant la lourdeur du dispositif de préemption, les contestations possibles, le choix à effectuer suite à une rétrocession et la responsabilité des communes, on peut penser que beaucoup n’institueront pas ce nouveau droit de préemption spécifique, surtout dans les villes…
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Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers,…
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La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de nombreuses modifications en matière, principalement, d’épargne salariale mais aussi de modalités de fixation du SMIC ou de négociation salariale.
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La gestion des litiges dans le monde des affaires est un enjeu stratégique en termes de coût, de temps, d’image. Il est, ainsi, parfois préférable de privilégier le compromis à l’affrontement judiciaire. Dans cette optique, ce dossier vous présente les…
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Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF et doivent s’y préparer. En quoi consiste un contrôle URSSAF ? Comment s’en prémunir ? Comment l’aborder et que faire face à un redressement ? Ce sont autant de questions auxquelles…
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Faire face à un impayé, c’est avant tout le prévenir, le plus en amont possible, en réalisant un suivi régulier du poste client. C’est aussi mesurer très précisément le risque que fait courir à l’entreprise toute créance non réglée à…
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La pratique professionnelle consistant à faire assurer certains travaux propres à l’entreprise par des intervenants extérieurs qu’il s’agisse de prestations de services ou de sous-traitance, comporte des risques pénaux non négligeables pour l’entreprise.
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La possibilité de conclure un CDD à objet défini doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d’entreprise (ainsi, l’accord d’entreprise ne peut le prévoir que si la branche n’est pas intervenue).
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