Depuis 1983, les fonctionnaires ont droit à une protection particulière afin de couvrir leurs activités. Il s’agit de la protection fonctionnelle. Ce type de couverture intervient pour indemniser les attaques ou mise en cause due à leurs responsabilités. En effet, l’administration est tenue responsable de ses salariés. Elle leur procure une protection en cas d’infraction dans le cadre de leurs fonctions ainsi que lorsqu’ils commettent des erreurs durant leur service. La garantie professionnelle des agents fut mise en place avec la loi Le Pors qui fut appliquée le 13 juillet 1983.
Description de la protection fonctionnelle
L’application de la protection fonctionnelle est bien définie par la loi. Ce genre d’assurance convient aux agents publics qui dépendent de l’État, collectivités ou établissements publics. Cette couverture touche les fonctionnaires, titulaires, stagiaires, intérimaires ainsi que les contractuels qui sont des agents non titulaires.
Application de la protection fonctionnelle
L’application de la protection fonctionnelle est valable dans 2 situations.
L’agent est poursuivi en justice suite à une faute de service
Une faute de service est une erreur imputable à un agent dont la faute fut perpétrée lors de l’exercice de ses fonctions sans volonté d’enfreindre la loi ni intention malveillante. Exemple de faute de service, heurter un piéton quand les freins de véhicules de service cèdent à l’improviste. Dans le cas contraire, la protection fonctionnelle n’intervient pas lors d’une faute personnelle même quand l’erreur est commise durant l’activité de l’agent. La protection ne couvre pas les dégâts provoqués par un policier ivre qui heurte un piéton en conduisant sa moto de service.
Le fonctionnaire est victime d’une infraction à cause ou en raison de sa profession
La protection fonctionnelle permet de couvrir n’importe quel type d’infraction, du moment que l’infraction a lieu durant les heures de travail. Il peut s’agir de violence verbale, physique, orale ou écrite, diffamation ou injure. L’infraction peut être provoquée par un supérieur, un collègue, un usager ou un tiers. Il peut s’agir d’un harcèlement moral ou sexuel au travail.
Mise en œuvre d’une protection fonctionnelle
Entreprendre une protection fonctionnelle
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit faire une demande par écrit à sa hiérarchie. Dans sa demande de protection fonctionnelle, la victime détaille l’événement et les éléments faisant de cette faute, une erreur professionnelle ainsi que les éléments qui font le lien entre infraction et fonctions. Il est préférable d’entamer cette démarche lorsque l’on entreprend une poursuite judiciaire. L’agent devra ensuite redemander la protection fonctionnelle à chaque phase de la procédure judiciaire telle que la première instance, l’appel… L’administration s’occupe de déterminer la nature de l’erreur en faute personnelle ou faute de service. La direction analyse aussi l’origine de la transgression, se charge d’apporter une réponse motivée et en cas de rejet, il faut que la missive expliquant le refus renseigne les voies ainsi que les délais de recours pour réagir contre la décision. Cette intervention se fait généralement devant le tribunal administratif.
Quel est le rôle de l’administration ?
L’administration remplit 3 principales fonctions lorsqu’il s’agit d’une protection fonctionnelle. Le premier objectif est un rôle de prévention. L’administration couvre l’agent menacé en renforçant sa sécurité en cas de danger afin d’éviter d’autres dommages. Elle s’occupe également de soutenir moralement le fonctionnaire s’il est une victime. Parmi les exemples de protection mise en place pour aider la victime figure la mutation du salarié, le changement de numéro de téléphone…
Pour aider son agent, le gouvernement joue un rôle d’assistance juridique. Il accompagne l’agent tout au long de la procédure bien que le travailleur est libre de sa stratégie. Pour aider son agent dans les démarches juridiques, l’administration apporte son appui en s’acquittant des frais juridiques tels que les frais d’huissier, honoraires d’avocat, tarifs de déplacement, de consignation… L’État intervient pour assister les fonctionnaires à choisir un avocat, accorder une autorisation d’absence lors d’une convocation judiciaire.
L’organisme propose également un rôle de réparation. Cette prestation est valable même lorsque le préjudice a lieu en dehors de toute action juridique. En effet, l’administration répare les préjudices endurés par ses agents. Les assureurs mettent à la disposition des collectivités locales des contrats de garantie protection fonctionnelle.