La question de la récupération d’un cadeau offert soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent à la fois au droit des biens et au droit des personnes. Dans le système juridique français, le principe fondamental veut qu’un cadeau, une fois…
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Le marché du travail indépendant connaît une transformation profonde avec l’émergence du portage salarial comme solution hybride privilégiée. Ce dispositif séduit désormais plusieurs dizaines de milliers de consultants en France et progresse chaque année, porté par la recherche d’un meilleur…
Lire la suiteLe choix du statut juridique constitue l’une des décisions les plus stratégiques lors de la création d’une activité professionnelle. Entre l’entreprise individuelle, qui séduit par sa simplicité administrative, et les formes sociétaires comme la SARL ou la SAS, qui offrent…
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La réception d’une maison neuve représente un moment décisif dans votre parcours d’acquisition immobilière. Cette étape marque le transfert de responsabilité entre le constructeur et vous, propriétaire. Cependant, que faire lorsque votre logement présente des travaux inachevés ou des non-conformités…
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La remise anticipée des clés d’un logement loué constitue une situation complexe aux multiples implications juridiques et financières. Cette pratique, de plus en plus fréquente dans le contexte actuel de mobilité professionnelle accrue, soulève des questions essentielles pour les bailleurs…
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La signature du compromis de vente représente un moment crucial dans une transaction immobilière, créant des droits et obligations pour chaque partie. Pourtant, certains vendeurs tentent parfois de limiter l’accès à leur bien entre cette étape et la signature de…
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La fermeture d’une société à responsabilité limitée ne marque pas nécessairement la fin de l’aventure entrepreneuriale. De nombreux dirigeants s’interrogent sur la possibilité de rebondir rapidement en optant pour le statut d’auto-entrepreneur, particulièrement attractif par sa simplicité administrative et fiscale….
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La question du prorata de taxe foncière lors des transactions immobilières suscite régulièrement des interrogations et parfois des litiges entre vendeurs et acquéreurs. Cette répartition proportionnelle de l’impôt foncier, calculée en fonction de la durée de possession de chacune des…
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La période de préavis locatif constitue souvent une source de tensions entre propriétaires et locataires, particulièrement lorsque se pose la question des visites du logement. Cette phase transitoire, où le locataire conserve ses droits tout en permettant au bailleur d’organiser…
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La photographie sans consentement représente aujourd’hui l’un des défis juridiques majeurs de notre société numérique. Avec l’omniprésence des smartphones et l’explosion des réseaux sociaux, la question du droit à l’image se pose quotidiennement pour millions de personnes. Entre liberté d’expression…
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