Créer une entreprise individuelle, être seul maître à bord, s’immatriculer en nom propre … Derrière ces expressions diverses se cache une seule réalité juridique : devenir commerçant. (a) Devenir commerçant, créer sa propre entreprise individuelle – ce qu’il faut immédiatement…
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Les marchés publics sont la voie d’approvisionnement normale de l’administration en travaux, fournitures et services. Cette définition schématique souligne l’une des vocations – certes indirecte – des marchés publics : contribuer à la satisfaction de l’intérêt général. Le « bien…
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C’était une mesure-symbole du candidat Sarkozy1. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement. La loi tendant à instaurer un service minimum2 dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le…
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Il existe des astuces permettant de monter une activité commerciale pour auto-entrepreneur. La stratégie d’exploitation permet de développer une activité et aide l’auto-entrepreneur à atteindre ses objectifs. Pour obtenir le statut d’auto entrepreneur, la démarche est simple, c’est le développement…
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Le droit civil traite des règles et des pratiques légales qui gouvernent la vie en société. L’harmonie des rapports mutuels entre les citoyens est la préoccupation constante qui sous-tend le droit civil. Il défend les droits et les intérêts de…
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Le droit social se propose de règlementer les relations de travail entre l’employeur et la main d’œuvre. Le but du juriste consiste à remédier aux déséquilibres des rapports sociaux qui nuisent à la à la productivité et à la dignité…
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Les casinos en ligne acceptant les joueurs français sont soumis à une législation française. Les lois sur les entreprises de casinos en ligne permettent de protéger l’internaute des arnaques. L’industrie du jeu en France est ainsi mieux encadrée par la…
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La convention collective est un ensemble de lois qui traitent sur l’ensemble du droit du travail à un secteur donné. La convention collective est un accord destiné à compléter le Code du travail dans la réglementation des contrats de travail…
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Le Conseil stratégique de l’attractivité fondé par François Hollande a réuni le 22 mars dernier une vingtaine de patrons de grandes entreprises internationales pour vanter la qualité des infrastructures portuaires, routières et aériennes de la France. L’accent a été mis…
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Voici le calendrier de la fixation du Smic : Négociation sur les salaires et niveau des allègements de charge- Modification du calendrier de la revalorisation annuelle du Smic. – NAO sur les salaires dans les entreprises et niveau des allègements de…
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