La convention collective est un ensemble de lois qui traitent sur l’ensemble du droit du travail à un secteur donné. La convention collective est un accord destiné à compléter le Code du travail dans la réglementation des contrats de travail…
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Vous avez l’intention de mettre fin à votre activité ? Il s’agit d’une cessation d’activité volontaire ? Pour que tout se passe bien, il convient de suivre des démarches juridiques précises. La cessation de paiements ainsi que la déclaration de cessation…
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Le Conseil stratégique de l’attractivité fondé par François Hollande a réuni le 22 mars dernier une vingtaine de patrons de grandes entreprises internationales pour vanter la qualité des infrastructures portuaires, routières et aériennes de la France. L’accent a été mis…
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La reprise d’une entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Certaines précautions juridiques doivent être prises pour éviter d’acheter trop cher, d’acquérir une affaire qui n’est pas rentable ou de reprendre une société qui a un passif….
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L’article 121-1 du Code de la consommation donne une définition précise de ce que sont les pratiques commerciales trompeuses. Si on simplifie, ces pratiques consistent pour un professionnel à propager de fausses informations qui auront pour conséquence de fausser le…
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Pour régler les conflits au sein d’une entreprise, certains managers ou dirigeants recourent à des médiateurs externes qui auront pour rôle de les gérer avant qu’ils ne dégénèrent. Quelles sont vraiment les missions principales de ces pacificateurs des temps modernes ?…
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Voici le calendrier de la fixation du Smic : Négociation sur les salaires et niveau des allègements de charge- Modification du calendrier de la revalorisation annuelle du Smic. – NAO sur les salaires dans les entreprises et niveau des allègements de…
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Vers un acte pour le Marché unique : réponse de la CCIP à la consultation européenne février 2011 Prise de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Pour dynamiser la compétitivité de l’Europe, la Commission européenne a…
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Reprendre une entreprise : les clefs du succès Interview d’Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP – Inforeg Reprendre une entreprise constitue souvent une bonne opportunité pour se mettre à son compte ou faire évoluer son activité….
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– Entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt – Conditions du bénéfice du crédit d’impôt – Modalités de calcul du crédit d’impôt – Imputation du crédit d’impôt ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT Les entreprises imposées d’après leur bénéfice…
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