Par le cabinet FIDAL – Département Droit Social Thèmes abordés : – Abrogation des CNE – Conséquences pratiques pour les CNE en cours ABROGATION DES CNE L’article 9-I de la loi portant modernisation du marché du travail précise que toutes les…
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La loi portant modernisation du marché du travail (article 3) réduit la condition d’ancienneté et le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977. 1. Codification du maintien de salaire prévu par…
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L’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l’article L. 1234-9 du code du travail relatif à l’indemnité légale de licenciement. Deux points à retenir : – La condition d’ancienneté – Le taux de l’indemnité 1. Réduction de…
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strong>Cette fiche fait partie du dossier « Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider« Thèmes abordés : – Un nouveau mode de rupture du contrat de travail – Procédure de rupture conventionnelle – Conséquences de l’homologation de la convention –…
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Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués : La dématérialisation simple de la facture : la facture est numérisée pour l’utilisation interne de l’entreprise…
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La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle…
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Les articles 60 à 89 de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 JO du 10 novembre) modifient certains articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. En outre, ils…
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La formation en droit des entreprises culturelles vise l’acquisition de compétences spécifiques relatives à la gestion et à la régie des sociétés culturelles. Le diplôme promet d’excellentes perspectives de débouchés et ne présente aucune difficulté d’insertion d’emploi. De nombreuses entreprises…
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Le droit des sociétés s’oppose par définition au droit des entreprises industrielles ou commerciales. Il n’impose que la mise en commun d’une partie de la fortune ou de l’industrie. Les sociétés peuvent prendre différentes structures juridiques, selon la nature des…
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Le droit des affaires gouverne le destin des unités industrielles et commerciales. Il offre un cadrage juridique qui autorise l’exercice de la profession et soutient la croissance durable et vigoureuse des activités. Dans la conception juridique, l’entreprise est une entité…
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